Avocat DUI à Pasadena, CA
Dans les limites de la ville de Pasadena, les DUI qui sont des délits mineurs (misdemeanors) sont poursuivis par le procureur municipal (City Prosecutor), et non par le procureur du comté (District Attorney).
DÉFENSE DUI POUR LES ARRESTATIONS À PASADENA
Comment une affaire de DUI à Pasadena avance
Pasadena est l’une des 10 villes où le procureur du comté de Los Angeles (District Attorney) ne poursuit pas les délits mineurs locaux. Dans les limites de la ville, un DUI qui est un délit mineur est poursuivi par le procureur municipal de Pasadena (Pasadena City Prosecutor). Une affaire déposée comme délit grave (felony) relève du procureur du comté.
Les affaires de délit mineur de Pasadena sont généralement traitées au Pasadena Courthouse, sur East Walnut Street. Le tribunal indiqué sur votre citation à comparaître (citation) est celui auquel vous devez vous présenter.
Nos résultats publiés comprennent huit affaires de DUI au Pasadena Courthouse, de 2010 à 2016. Notre seul bureau se trouve à Los Angeles, au 3810 Wilshire Blvd.
QUI S’OCCUPE DE QUOI
Les services qui interviennent dans une affaire à Pasadena
Tribunal
Pasadena Courthouse
Superior Court of California, County of Los Angeles
300 East Walnut St., Pasadena, CA 91101
Téléphone principal: (626) 396-3300
- Le bâtiment est ouvert de 8h à 16h30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés du tribunal.
- Greffe pénal (Criminal Clerk’s Office): salle 106 (rez-de-chaussée (first floor), téléphone (626) 396-3393. Le tribunal indique ses horaires: de 8h30 à 10h30 et de 13h30 à 15h30, du lundi au vendredi.
- Toutes les personnes passent par un contrôle de sécurité. Les armes, les appareils d’enregistrement et les caméras ne sont pas admis sans autorisation préalable.
- Stationnement payant: le parking à étages à l’angle de Marengo Avenue et de Walnut Street (entrée au 240 Ramona St.). Sa hauteur libre est de 6 pieds 6 pouces, donc un gros camion ou un grand SUV peut ne pas y passer. D’autres parkings payants se trouvent à proximité.
Bureau du procureur
Procureur municipal de Pasadena (Pasadena City Prosecutor)
Le bureau du procureur de la ville/procureur municipal (Office of the City Attorney/City Prosecutor) poursuit les délits mineurs qui ont lieu dans la ville de Pasadena. Il dépose ses actes d’accusation (criminal complaints) devant la Superior Court.
Les accusations de délit grave sont déposées par le procureur du comté de Los Angeles. Une arrestation en dehors des limites de la ville, par exemple dans la zone non constituée en municipalité (unincorporated) d’Altadena, ne relève pas du procureur municipal.
Police et CHP
Qui procède à l’arrestation
Dans les rues de la ville, les arrestations pour DUI sont généralement effectuées par la police de Pasadena (Pasadena Police Department), 207 N. Garfield Ave.
Sur les autoroutes de l’État, comme l’Interstate 210 et la State Route 134, les arrestations sont généralement effectuées par la police routière de Californie (California Highway Patrol, CHP). Le bureau de la CHP le plus proche, selon la CHP, est celui du secteur Altadena Area, 2130 Windsor Ave., Altadena, téléphone (626) 646-0500.
Votre permis
Driver Safety du DMV
Le dossier du permis n’est pas traité au tribunal. C’est un agent d’audience du bureau Driver Safety du DMV (hearing officer) qui décide.
Pour obtenir une audience avant l’entrée en vigueur de la suspension, faites la demande dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV. L’avis est généralement remis au moment de l’arrestation. Le DMV indique un numéro de téléphone Driver Safety, le (833) 543-7703, et un portail Driver Safety en ligne. Les audiences peuvent se tenir à distance ou en personne.
LES PREMIÈRES SEMAINES
Que faire en premier
Le délai du DMV tombe généralement avant la première date d’audience. La page sur l’audience du DMV explique plus en détail le dossier du permis.
JOUR DE L’ARRESTATION
Conservez tous vos documents
Si le policier a retiré votre permis californien, l’ordre de suspension (Order of Suspension) qui vous a été remis fait généralement aussi office de permis temporaire. Il est valable 30 jours à compter de l’arrestation. Votre citation à comparaître ou les documents remis à votre libération indiquent généralement la date et le tribunal où vous devez vous présenter.
DANS LES 10 JOURS
Demandez l’audience du DMV
Demander une audience n’arrête pas, à lui seul, la suspension. Si le DMV ne peut pas tenir l’audience et rendre sa décision avant la date de la suspension, il doit reporter la suspension jusqu’à sa décision.
PREMIÈRE DATE D’AUDIENCE
La première comparution (arraignment)
La première comparution (arraignment) est généralement la première date d’audience. Le juge explique les accusations et vos droits, et un plaidoyer (plea) est enregistré. Dans une affaire de délit mineur, l’accusé peut généralement comparaître par l’intermédiaire d’un avocat. Dans une affaire de DUI, toutefois, le tribunal peut vous ordonner d’être présent(e) à la première comparution, au moment du plaidoyer ou au prononcé de la peine.
FORCES DE L’ORDRE LOCALES
Points de contrôle et patrouilles à Pasadena
La police de Pasadena a annoncé à l’avance des opérations DUI sur le site web de la ville de Pasadena. Par exemple, des points de contrôle DUI et de permis de conduire en 2019, 2021, 2023 et avril 2024.
Le service a aussi annoncé des patrouilles renforcées (saturation patrols) DUI en 2020 et 2022. Ce sont des patrouilles supplémentaires qui recherchent les conducteurs dont la capacité de conduire est altérée. En février 2020, il a indiqué avoir enquêté sur 88 collisions liées au DUI en 2019.
En septembre 2019, la ville a annoncé une opération sur les mandats (warrant operation) qui a conduit à l’arrestation de quatre personnes visées par des mandats d’arrêt en cours pour des DUI qui sont des délits mineurs. C’est un rappel: présentez-vous à chaque date d’audience indiquée sur vos documents.
RÉSULTATS AU PASADENA COURTHOUSE
Nos résultats au Pasadena Courthouse
Notre page des exemples de réussite recense huit affaires de DUI au Pasadena Courthouse, de 2010 à 2016. Les cinq plus récentes sont présentées ici. Dans les huit affaires, l’accusation de DUI a été abandonnée et le client a plaidé coupable d’une accusation moins grave, souvent appelée «wet reckless». Un «wet reckless» est une condamnation pour conduite imprudente, assortie d’une mention indiquant que l’alcool ou des drogues étaient en cause, selon l’article 23103.5 du Code de la route (Vehicle Code). Il compte quand même comme condamnation antérieure en cas de nouveau DUI dans les 10 ans. Dans le détail des affaires, PAS désigne le test d’haleine préliminaire effectué au bord de la route.
2016
Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer «wet reckless»
Accusation: Cannabis + 0.04 (PAS)
Résultat: Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer Wet Reckless
2015
Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer «wet reckless»
Accusation: 0.09 (alcootest)
Résultat: Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer Wet Reckless
Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer «wet reckless»
Accusation: 0.17 (analyse de sang)
Résultat: Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer Wet Reckless
Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer «wet reckless»
Accusation: 0.10 (alcootest)
Résultat: Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer Wet Reckless
2014
Accusation de DUI abandonnée; plaidoyer «wet reckless»
Accusation: Refus du test, avec 1 condamnation antérieure
Résultat: Deuxième accusation de DUI abandonnée; plaidoyer Wet Reckless
Les résultats décrits ci-dessus dépendaient des faits de chaque affaire. Les résultats seront différents si les faits sont différents. Les résultats passés ne garantissent pas un résultat similaire dans votre affaire.
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QUESTIONS SUR PASADENA
Les questions que nous recevons sur les affaires à Pasadena
Le même contrôle routier a aussi donné lieu à une contravention routière. Où est-elle traitée?
Mon arrestation a eu lieu à Altadena, et non à Pasadena. Est-ce que quelque chose change?
J’ai été contrôlé(e) à un point de contrôle DUI à Pasadena. Quelles règles s’appliquent aux points de contrôle?
L’anglais n’est pas ma langue maternelle. Puis-je obtenir de l’aide au tribunal?
PAGES DES ZONES VOISINES
Tribunaux voisins
Avocat DUI à Glendale
Le Glendale Courthouse sur East Broadway; le procureur du comté de Los Angeles (District Attorney) poursuit les accusations de DUI de Glendale.
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L’Alhambra Courthouse traite les affaires pénales; les contraventions routières de son secteur vont au Pasadena Courthouse.
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Le tribunal d’El Monte (El Monte Courthouse) sur East Valley Blvd., la prison de la police d’El Monte et son programme «Pay-to-Stay».
Avocat DUI à Los Angeles
Défense DUI pour les arrestations dans la ville de Los Angeles.
DÉFENSE DUI ASSOCIÉE
Audience du DMV
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.
DUI lié à l’alcool
Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
DUI lié aux drogues ou aux médicaments
Affaires impliquant du cannabis, des médicaments sur ordonnance ou d’autres drogues.
À PROPOS DE CETTE PAGE
Rédigé par le Cabinet d’avocat Jeff Yeh (Me Jeff Yeh, Barreau de l’État de Californie – State Bar of California n° 240430), 3810 Wilshire Blvd., Los Angeles.
Dernière mise à jour: 29 septembre 2026. Les informations locales de cette page ont été vérifiées à cette date auprès des sources officielles indiquées ici.
Le texte original en anglais de cette page a été relu par Me Jeff Yeh le 6 octobre 2026.
Cette page fournit des informations générales sur les affaires de DUI en Californie et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Les adresses des tribunaux, les numéros de téléphone et les procédures peuvent changer. Consultez les sources officielles indiquées ici ou appelez-nous.
SOURCES OFFICIELLES
- Superior Court of Los Angeles County: Pasadena Courthouse (horaires, greffes, stationnement)
- Los Angeles Superior Court Local Rules, Chapter 2 (districts de dépôt des dossiers)
- Annuaire du comté de Los Angeles: Northeast District, Pasadena Courthouse
- City of Pasadena: Prosecution Division, Office of the City Attorney
- City of Pasadena: City Attorney FAQ
- Los Angeles County District Attorney: Office FAQs
- City of Pasadena: actualités et annonces sur le DUI
- Pasadena Police Department: annonce du point de contrôle du 26 avril 2024 (PDF)
- City of Pasadena: contact du Pasadena Police Department
- California Highway Patrol: bureau Altadena Area
- California DMV: Driving under the influence
- California DMV: Driver Safety offices
- California DMV: Driver Safety administrative hearings (FFDL 26)
- California DMV: Driver Safety portal
- Code de la route de Californie (Vehicle Code) 13558 (demande d’audience du DMV)
- Code pénal de Californie (Penal Code) 977 (comparution par l’intermédiaire d’un avocat)
- Code de la route de Californie (Vehicle Code) 23103.5 («wet reckless»)
- Ingersoll v. Palmer (1987) 43 Cal.3d 1321
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