DUI AVEC DÉLIT DE FUITE EN CALIFORNIE
Arrestation pour délit de fuite?
En Californie, un DUI s’accompagne souvent d’une accusation de délit de fuite (hit and run), le cas échéant. Malheureusement, la personne arrêtée pour DUI est généralement considérée comme la partie fautive, et ce sera à votre avocat de prouver le contraire. De plus, les procureurs voient dans le délit de fuite un facteur aggravant du DUI. En cas de blessures, les procureurs sont plus susceptibles de porter une accusation de DUI qualifié de délit grave (felony), même s’il s’agit de votre première infraction. Dans tous les cas, les procureurs exigeront que vous ou votre compagnie d’assurance versiez un dédommagement à la victime (restitution).
Quand les accusations de délit de fuite et de DUI se cumulent en Californie:
La réalité du DUI avec délit de fuite
Saviez-vous qu’un délit de fuite (hit and run) n’est un délit de fuite que si l’État peut prouver qui conduisait le véhicule? C’est pourquoi il est primordial de contacter un avocat avant de tomber dans le piège de parler aux forces de l’ordre après un délit de fuite présumé.
Beaucoup de gens croient à tort que, si la police a votre plaque d’immatriculation, la partie est perdue et que vous feriez aussi bien de vous mettre à parler et de faire toutes sortes de choses qui vous incriminent. En réalité, avoir seulement la plaque d’immatriculation d’un véhicule impliqué dans une possible infraction ne suffit presque jamais à faire condamner qui que ce soit pour quoi que ce soit. Le fait est que beaucoup de personnes peuvent conduire un véhicule donné à un moment donné, surtout dans un endroit comme la Californie du Sud. La preuve au-delà de tout doute raisonnable exige bien plus qu’une simple intuition. Ainsi, à moins que quelqu’un ne se mette à parler (c’est-à-dire vous, votre conjoint, votre colocataire, un ami, des membres de votre famille, etc.), l’État peut n’avoir aucun dossier viable contre qui que ce soit.
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour DUI, vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
STRATÉGIES DE DÉFENSE: DÉLIT DE FUITE
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Stratégies de défense
Ignorance de l’accident
L’un des éléments clés d’une affaire de délit de fuite est la connaissance de l’accident par le conducteur. Si le conducteur ne savait pas qu’un accident s’était produit ou que des dommages avaient été causés, cela peut servir de moyen de défense. C’est particulièrement vrai lorsque les dommages étaient mineurs et ont pu passer inaperçus.
Aucun dommage aux biens d’autrui
Une accusation de délit de fuite suppose que l’accident ait causé des dommages aux biens d’une autre personne. Si les seuls dommages concernent le propre véhicule du conducteur, cela pourrait constituer un moyen de défense valable.
Erreur d’identité
Dans certains cas, un conducteur peut être identifié à tort comme le responsable d’un délit de fuite. Les récits des témoins oculaires peuvent être peu fiables, et des erreurs peuvent survenir dans les enquêtes de police. Si le conducteur peut présenter des preuves montrant qu’il n’était pas impliqué dans l’accident, cela peut constituer un moyen de défense solide.
Respect des obligations légales
Si le conducteur peut démontrer qu’il a respecté ses obligations légales après l’accident – par exemple s’arrêter sur les lieux, fournir les renseignements nécessaires à l’autre partie et signaler l’accident à la police – cela peut aussi servir de moyen de défense.
Représentation juridique compétente
Si vous avez été accusé(e) de DUI avec délit de fuite en Californie, il est essentiel de chercher à vous faire représenter par un avocat le plus tôt possible. Un avocat expérimenté peut vous aider à comprendre les accusations portées contre vous, à étudier les stratégies de défense possibles et à vous battre pour vos droits au tribunal.
MOYENS DE DÉFENSE: DUI
Des moyens de défense efficaces contre une accusation de DUI
1. Contestation des résultats de l’alcootest
Quand une personne est encore en train d’absorber l’alcool, l’appareil d’alcootest affichera TOUJOURS un résultat trop élevé. C’est à votre avocat de montrer l’écart entre la réalité et la mesure.
2. Moyen de défense: absence de conduite
S’il n’y a aucune preuve que vous conduisiez le véhicule aux alentours du moment de l’arrestation, nous contestons le fondement même de l’accusation de DUI portée contre vous.
3. Arrestation illégale ou contrôle illégal
Nous pouvons contester la légalité (motif raisonnable, ou «probable cause») du contrôle routier ou de l’arrestation pour DUI, ce qui pourrait conduire à l’abandon des accusations si vos droits ont été violés.
4. Taux d’alcoolémie en hausse
La vitesse d’absorption de l’alcool varie selon l’origine ethnique, le sexe, le moment et la quantité de la consommation, etc. Nous faisons valoir que votre taux d’alcoolémie (BAC) a pu augmenter entre le moment où vous conduisiez et le moment du test.
5. Alcool résiduel dans la bouche
Nous mettons en avant des facteurs comme les éructations ou le reflux acide, qui peuvent fausser les résultats de l’éthylomètre en faisant remonter de l’alcool de l’estomac vers la bouche pendant l’alcootest.
6. Tests de sobriété sur place biaisés
Nous examinons la manière dont les tests de sobriété sur place (FST) ont été menés, à la recherche de biais ou d’erreurs qui pourraient en compromettre la validité.
7. Éthylomètre mal étalonné
Nous passons au crible les registres d’entretien et d’étalonnage de l’éthylomètre utilisé et contestons les résultats provenant d’appareils mal étalonnés.
8. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
9. Fermentation du sang
Si les flacons de sang ne contiennent pas assez de conservateur, le sang peut fermenter, ce qui donne des taux d’alcoolémie (BAC) plus élevés.
10. Problèmes de santé
Certains problèmes de santé, comme le diabète, l’hypoglycémie, le syndrome d’auto-brasserie ou le reflux gastro-œsophagien (reflux acide), peuvent produire des taux d’alcoolémie (BAC) faussement élevés.
11. Point de contrôle DUI
Un point de contrôle DUI (checkpoint) doit être correctement mis en place et géré, sans quoi le contrôle lui-même est dépourvu de motif raisonnable (probable cause).
12. Prise de sang forcée
La loi fédérale exige un mandat (warrant) pour une prise de sang, sauf en cas de consentement. En l’absence de consentement ou de mandat, le résultat de l’analyse de sang peut être écarté.
Appelez-nous pour une consultation gratuite
Disponibles 24/7
FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
PAGES ASSOCIÉES
DUI grave (felony)
Accusations de DUI pouvant être portées comme délit grave (felony), par exemple dans certaines affaires avec blessures et certaines récidives.
DUI lié à l’alcool
Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
Calculateur du délai de 10 jours du DMV
Indiquez le jour où vous avez reçu le document rose (permis temporaire) pour voir le dernier jour où vous pouvez demander votre audience du DMV.
JEFF YEH, AVOCAT EN CALIFORNIE: DUI AVEC DÉLIT DE FUITE
Appelez «L’AVOCAT DU DUI»
Si vous avez été accusé(e) de DUI, il est essentiel de contacter sans tarder un avocat dont la pratique est axée sur le DUI. En tant qu’avocat qui se consacre à la défense DUI, j’ai personnellement traité des milliers d’affaires de conduite en état d’ivresse, en mettant mon savoir-faire au service d’une défense efficace de mes clients. Je connais les procureurs et les juges, ainsi que leur façon de travailler dans les différents tribunaux de Californie. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour votre consultation gratuite en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou en m’appelant directement au (213) 446 – 2495 (avec un interprète de français si vous en avez besoin).
98%
de nos clients SANS peine de prison
2,000+
Affaires de DUI traitées
