EFFACEMENT DE CONDAMNATION (EXPUNGEMENT) EN CALIFORNIE
Faites effacer votre condamnation
En Californie, la majorité des affaires de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues (DUI) sont poursuivies comme délits mineurs (misdemeanor). Cela signifie qu’une fois la probation terminée avec succès (de 3 à 5 ans), vous pourriez prétendre à un «effacement de condamnation» (expungement), par lequel la condamnation est annulée et un abandon des accusations est inscrit au dossier. Si vous avez été condamné(e) pour un DUI qualifié de délit grave (felony), vous devez d’abord, à la fin de votre probation, présenter une requête au tribunal pour faire ramener le délit grave à un délit mineur. Une fois la condamnation effacée, vous n’aurez plus de «condamnation» à votre casier judiciaire (même si votre dossier de conduite du DMV peut encore faire apparaître un DUI «antérieur» et/ou une décision défavorable à une audience du DMV, pour les besoins de l’assurance).
Normalement, une personne peut prétendre à l’effacement d’une condamnation pour un DUI qualifié de délit mineur lorsqu’elle a rempli avec succès les conditions de la probation (c’est-à-dire le programme d’éducation sur l’alcool, les amendes, etc.) et qu’aucune autre affaire pénale n’est en cours contre elle. Cependant, chaque ville ou comté a ses propres critères: veillez donc à contacter un avocat qui connaît bien le tribunal où vous avez été condamné(e).
EFFACEMENT DE CONDAMNATION POUR DUI (EXPUNGEMENT)
Procédure et conditions à remplir
Auparavant, une fois la probation terminée avec succès, le dépôt d’une requête auprès du tribunal aboutissait presque automatiquement à l’expungement. Mais depuis 2008, une nouvelle loi rend beaucoup plus difficile l’expungement d’un DUI et de certaines infractions liées à la conduite. La décision d’accorder une requête en expungement d’une condamnation pour DUI relève désormais du pouvoir discrétionnaire du tribunal, qui doit prendre en considération l’«intérêt de la justice» en tenant compte des facteurs suivants:
・La gravité de l’infraction.
・Si le dédommagement de la victime (restitution), le cas échéant, a été payé.
・Le dossier de conduite du requérant depuis la condamnation.
・L’ancienneté de la condamnation.
・S’il s’agit de la première demande d’expungement.
・Le requérant est-il conducteur de véhicule commercial, garde d’enfants ou pilote, ou exerce-t-il une profession pour laquelle une divulgation permanente sert l’intérêt de la justice?
・D’autres facteurs atténuants et aggravants qui justifient l’acceptation ou le rejet de la requête.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
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Accusations de DUI pouvant être portées comme délit grave (felony), par exemple dans certaines affaires avec blessures et certaines récidives.
Audience du DMV
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.
JEFF YEH, AVOCAT EN CALIFORNIE: EXPUNGEMENT
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S’y retrouver dans la procédure d’expungement peut être complexe. Un avocat en défense DUI compétent peut vous aider à préparer une déclaration sous peine de parjure sur les points ci-dessus et à les présenter en votre nom lors d’une audience d’expungement. Se faire représenter par un avocat expérimenté augmente les chances que votre requête en expungement soit acceptée. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou en m’appelant directement au (213) 446 – 2495 (avec un interprète de français si vous en avez besoin).
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