FAQ sur le DUI en Californie

Oui! En Californie, une personne arrêtée pour DUI fait face en même temps à deux mesures visant son permis de conduire: celle du tribunal et celle du DMV. L’audience du DMV (DMV hearing) doit être demandée dans les 10 jours suivant votre arrestation, sans quoi la suspension de votre permis commencera 30 jours après l’arrestation et durera au moins 4 mois. Si vous êtes condamné(e) pour DUI au tribunal, vous ferez face à une autre suspension, qui commence le jour de votre condamnation et qui est distincte de la suspension du DMV qui est peut-être déjà en vigueur (ou qui viendra plus tard). Les lois qui touchent à votre droit de conduire sont extrêmement compliquées; il est donc important d’avoir à vos côtés quelqu’un qui en connaît toutes les subtilités.

Même si la peine de prison maximale prévue par la loi pour un premier DUI est de 180 jours, il y a de bonnes chances que vous n’ayez aucun jour de prison à purger en l’absence de facteurs aggravants, comme un refus de vous soumettre au test, un accident ou un taux d’alcoolémie (BAC) excessivement élevé. Un deuxième DUI et les suivants entraînent une peine de prison obligatoire, mais la durée que vous purgerez réellement dépendra du comté où vous avez été arrêté(e). Si vous devez purger une peine de prison, un avocat peut souvent vous aider à négocier son remplacement par des travaux d’intérêt général (community service) ou des travaux communautaires (Community Labor). Il est très important que votre avocat connaisse bien le fonctionnement de chaque tribunal et de chaque comté, car les procureurs font des offres différentes pour les mêmes faits, et la situation de surpopulation carcérale diffère d’un comté à l’autre, ce qui influe sur la durée que vous purgez réellement, même pour une condamnation au même nombre de jours.

Vous le pouvez, si vous remplissez les conditions. Gardez à l’esprit que l’audience du DMV est une procédure administrative distincte (et non pénale), assortie d’un délai court, et que les avocats commis d’office n’y représentent généralement pas leurs clients. Un avocat DUI privé peut s’occuper à la fois de l’affaire au tribunal et de l’audience du DMV.

Oui. Si vous faites face à un DUI qualifié de délit mineur (misdemeanor) et à rien d’autre, un avocat peut comparaître en votre nom, sans vous, pendant toute la procédure. Au DMV, si votre témoignage est nécessaire, vous pouvez témoigner par téléphone. Si vous devez signer des formulaires pour le tribunal, votre avocat peut vous les envoyer par la poste et vous les faire signer devant un notaire public (notary). Votre avocat peut vous envoyer par la poste tous les documents dont vous avez besoin.

Vous ne devez absolument PAS contacter les forces de l’ordre vous-même. La plupart du temps, ce genre de lettre est envoyé quand il n’y a pas encore assez de preuves pour vous accuser, et elles espèrent que vous les aiderez en vous incriminant vous-même. Contactez toujours d’abord un avocat et, si nécessaire, ne parlez que par l’intermédiaire de votre avocat.

L’avertissement Miranda ne doit être donné que s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Dans une enquête pour DUI, la plupart des policiers sont formés pour vous faire dire tout ce dont ils ont besoin «avant» de vous menotter, si bien que Miranda ne s’applique généralement pas. Cependant, il arrive qu’un policier poursuive l’interrogatoire au poste; dans ce cas, l’avertissement Miranda DOIT bien être donné pour que les déclarations soient recevables au tribunal.

Vous devriez engager un avocat pour qu’il aille au tribunal faire lever le mandat d’arrêt (recall). Un avocat peut généralement le faire sans que vous soyez présent(e) si l’accusation en cause est un délit mineur; c’est donc moins risqué pour vous.

Le SR-22, ou attestation d’assurance (proof of insurance), doit être déposé pendant 3 ans APRÈS une condamnation pour DUI. La première chose à faire, après avoir reçu une citation à comparaître pour DUI, est de chercher comment éviter une condamnation.

Posez-vous 3 questions: a) Est-ce bien cet avocat qui vous représentera? Ou confie-t-il simplement l’affaire à «l’un» de ses collaborateurs? b) Cet avocat se consacre-t-il au DUI? Ou accepte-t-il tout ce qui se présente? c) Les honoraires annoncés sont-ils les honoraires «réels» que vous paierez? Ou y a-t-il de nombreux frais cachés qui vous tomberont dessus si vous ne plaidez pas tout simplement coupable?

Vous ne devez absolument PAS répondre à une telle lettre. Vous avez le droit de garder le silence, ce qui veut dire le droit de NE PAS parler aux enquêteurs ni aux policiers. N’oubliez pas: quoi que vous disiez, vos propos seront déformés et utilisés contre vous plus tard. Bref, il n’y a aucun avantage à répondre. Vous devriez contacter un avocat le plus vite possible si vous avez reçu une telle lettre ou un tel message vocal.

Absolument, surtout si vous avez oublié votre droit de garder le silence et que vous vous êtes incriminé(e) vous-même. N’oubliez pas: quoi que vous ayez dit, vos propos seront déformés et utilisés pour vous faire paraître coupable. De plus, beaucoup d’affaires avec refus du test comportent quand même (malheureusement) des tests de sobriété sur place (FST), qui sont conçus pour que n’importe qui, sobre ou non, semble avoir une capacité de conduire altérée. Cela dit, un DUI avec refus du test se défend généralement mieux qu’un DUI ordinaire, car il n’y a pas de chiffre précis que les procureurs puissent mettre en avant, mais les conséquences d’une condamnation sont plus sévères.

D’abord, être au-dessus de la limite légale n’est que le point de départ: toutes les affaires de DUI gagnées concernent des personnes qui étaient à la limite légale ou au-dessus (ou qui avaient refusé le test). Si vous aviez été en dessous de la limite légale, vous n’auriez même pas reçu de citation à comparaître (citation). Ensuite, ce n’est pas parce que vous pensez être coupable que vous devez subir de plein fouet toutes les conséquences. Avec une bonne représentation, la peine de prison, la suspension du permis, les amendes, la probation, les cours d’éducation sur l’alcool, etc. peuvent être réduits ou supprimés, que vous soyez coupable ou non.

Bien que les conséquences d’un DUI lié aux drogues ou aux médicaments soient en grande partie les mêmes que celles d’un DUI lié à l’alcool (à l’exception du volet DMV), les DUI liés aux drogues ou aux médicaments sont plus difficiles à prouver, car il n’existe pas de niveau de concentration précis que l’État considère comme une altération de la capacité de conduire. Il est donc encore plus important de se battre contre l’accusation au tribunal.

Une audience du DMV (DMV hearing) n’est déclenchée que lorsque de l’alcool est en cause dans un DUI.

Dès que de l’alcool est en cause, quelle qu’en soit la quantité, il est toujours plus prudent de demander une audience du DMV, car le taux d’alcoolémie (BAC) qui déclencherait une audience du DMV varie. Par exemple, si vous avez moins de 21 ans ou si vous êtes en probation pour un DUI, même un résultat de 0.01% déclencherait une mesure administrative du DMV.

C’est possible. Normalement, tout refus, quel qu’il soit, déclenche la règle des 10 jours pour demander une audience du DMV. Toutefois, si, avant le refus, un éthylomètre (par exemple, celui du test d’haleine préliminaire, ou PAS) a montré que votre taux d’alcoolémie était de 0.00%, aucune audience du DMV ne serait nécessaire. Cela dit, il est toujours plus prudent de demander une audience, car vous ne connaîtrez probablement pas le contenu du rapport de police dans les 10 jours suivant votre arrestation.

L’âge légal pour consommer de l’alcool en Californie est de 21 ans. Il est illégal pour toute personne plus jeune de consommer de l’alcool.

La loi californienne de «tolérance zéro» interdit à toute personne de moins de 21 ans de conduire un véhicule avec la moindre quantité détectable d’alcool dans le sang. Cela signifie que même un taux d’alcoolémie (BAC) de 0.01% peut entraîner une accusation de DUI.

Les peines pour DUI des moins de 21 ans peuvent comprendre une suspension du permis d’un an, des amendes, des programmes obligatoires d’éducation sur le DUI et même une peine de prison dans certains cas. Les peines exactes dépendront des particularités de l’affaire, notamment du taux d’alcoolémie (BAC) du conducteur et du fait qu’il s’agisse ou non d’une première infraction.

Oui, une condamnation pour DUI peut avoir des effets à long terme sur votre vie, y compris sur vos candidatures à l’université et vos perspectives d’emploi. De nombreuses universités et de nombreux employeurs posent des questions sur les antécédents judiciaires, et une condamnation pour DUI peut nuire à ces possibilités.

Les nouvelles peines s’appliquent aux infractions commises à partir du 1er janvier 2027. Si vous avez été arrêté(e) avant cette date, appelez-nous pour savoir quelles règles s’appliquent à votre affaire.

Oui. Les condamnations antérieures pour DUI et pour «wet reckless» (conduite imprudente liée à l’alcool) datant d’avant 2027 comptent toujours dans la période de référence de 10 ans. Si vous avez déjà deux condamnations antérieures en 10 ans, un nouveau DUI à partir du 1er janvier 2027 pourrait être poursuivi comme délit grave (felony).

Oui. Le DMV accepte bien les demandes tardives, surtout lorsque la raison du retard est justifiable. Par exemple, certaines personnes restent en détention, ou ne reçoivent pas le document rose (permis temporaire) qui indique la règle des 10 jours. Cependant, plus vous dépassez les 10 jours, moins une demande tardive a de chances d’être acceptée.

Cela dépend. Le DMV a le pouvoir discrétionnaire de vous refuser une audience, mais il a aussi celui de vous l’accorder. Cependant, même si une demande tardive est acceptée, le DMV ne vous accordera pas nécessairement un report de la suspension, ou «stay» (ce qui signifie que votre permis sera quand même suspendu après 30 jours, dans l’attente du résultat de l’audience).

Généralement oui, mais si vous avez perdu votre audience du DMV à cause d’un refus de vous soumettre au test, un acquittement au tribunal n’annulera pas la suspension.

Si vous êtes condamné(e) pour DUI, la suspension prévue par la loi pour cette condamnation s’appliquera, quoi qu’il se soit passé à l’audience du DMV.

Oui. Même si aucune audience du DMV (DMV hearing) n’est déclenchée, une condamnation pour délit de fuite entraîne l’inscription de 2 points à votre dossier de conduite, et cela s’ajoute à tout le reste (comme les points pour DUI).

Oui, surtout si votre délit de fuite a eu lieu pendant un DUI et que vous avez déjà une condamnation antérieure pour DUI, de sorte que vous êtes réputé(e) connaître les dangers de la conduite en état d’ivresse.

Oui. En effet, les policiers arrivent souvent sur les lieux d’un délit de fuite et arrêtent les deux conducteurs pour DUI.

Vous ne devez absolument PAS répondre à une telle lettre. Vous avez le droit de garder le silence, ce qui veut dire le droit de NE PAS parler aux enquêteurs ni aux policiers. N’oubliez pas: quoi que vous disiez, vos propos seront déformés et utilisés contre vous plus tard. Bref, il n’y a aucun avantage à répondre. Vous devriez contacter un avocat le plus vite possible si vous avez reçu une telle lettre ou un tel message vocal.

Non. Une condamnation pour DUI alors qu’un enfant se trouve dans la voiture constitue en soi une preuve de mise en danger d’un enfant (child endangerment).

Cela dépend: soit la mise en danger d’un enfant figurait dans l’acte d’accusation (criminal complaint) comme circonstance aggravante (enhancement) du DUI, soit le procureur l’a alléguée comme accusation distincte. Dans le second cas, vous pourriez en théorie être quand même condamné(e) par le jury pour mise en danger d’un enfant, même si vous avez été acquitté(e) du DUI (en pratique, toutefois, ce serait extrêmement rare).

Le procureur peut retenir un chef d’accusation de mise en danger d’un enfant pour chaque enfant présent dans la voiture. Ainsi, si vous aviez 3 enfants dans la voiture pendant un DUI, vous pourriez faire face à 3 chefs d’accusation distincts.

C’est possible. Sur le plan légal, une personne condamnée à la fois pour DUI et pour résistance à l’arrestation peut se voir infliger des peines consécutives pour les deux accusations.

Non. Généralement, au moment où vous arrivez au poste ou à l’hôpital pour la prise de sang, vous avez déjà été arrêté(e). Mais cela ne veut pas dire que vous êtes à l’abri d’autres accusations possibles (par exemple, une accusation d’agression, ou «assault»).

Une arrestation est légale si elle repose sur un motif raisonnable (probable cause). Autrement dit, le policier doit avoir un soupçon raisonnable (reasonable suspicion) qu’une infraction a été commise avant de pouvoir procéder à une arrestation légale. Si une personne a été arrêtée prématurément, avant que le policier ait établi (ou ait eu assez de temps pour établir) un motif raisonnable, il n’y a pas d’arrestation légale.

Oui. Comme tout délit mineur (misdemeanor), l’ivresse publique entraîne un casier judiciaire.

Non.

Pas toujours. La police peut choisir de vous relâcher sans accusation une fois que vous avez dessoûlé, surtout si c’est la première fois. Dans ce cas, la police vous envoie généralement une lettre vous informant que vous n’avez pas été arrêté(e), mais seulement retenu(e) (detained).

Non. Les observations du policier (par exemple, l’odeur, la démarche, l’élocution, etc.) suffisent.

Généralement non. Quand un employeur demande une vérification des antécédents (background check) auprès du ministère de la Justice (DOJ), seules les «condamnations» sont communiquées. Un DUI qui a fait l’objet d’un expungement n’est plus une condamnation.

Oui. L’expungement ne concerne que le casier judiciaire d’une personne. Par conséquent, votre dossier de conduite peut encore indiquer que vous avez des points pour un DUI antérieur, ou que vous avez perdu une audience du DMV (DMV hearing).

Oui. Le tribunal vous facture généralement $120 pour le dépôt de la requête d’expungement.