AUDIENCE DU DMV EN CALIFORNIE
Arrestation pour DUI?
En Californie, lorsqu’une personne reçoit une citation à comparaître (citation) pour un DUI lié à l’alcool, une procédure distincte commence aussitôt au DMV. Le permis de conduire de la personne arrêtée sera confisqué au moment de l’arrestation, et elle recevra un permis temporaire (le document rose, ou «pink slip») valable 30 jours (sans restriction). À moins qu’une audience (DMV hearing) ne soit demandée au DMV dans les 10 jours (les week-ends comptent), la personne ne pourra pas conduire au-delà de ces 30 jours.
S’ORIENTER DANS LE DÉDALE COMPLEXE DES PROCÉDURES DU DMV APRÈS UNE ARRESTATION POUR DUI
Protégez votre permis grâce à une assistance juridique compétente
Comprendre les deux voies: la procédure pénale et la procédure civile/administrative Après une arrestation pour DUI en Californie, vous vous trouvez à la croisée de deux procédures juridiques distinctes: une affaire devant le tribunal pénal et une procédure administrative du DMV. Ces deux procédures peuvent entraîner des sanctions importantes, et il faut les mener avec habileté pour préserver votre droit de conduire.
Le délai crucial de 30 jours: permis temporaire et droit à une audience Lors d’une arrestation pour DUI avec un taux d’alcoolémie (BAC) de 0.08% ou plus, votre permis de conduire californien sera remplacé par un permis temporaire de 30 jours – un document rose («pink slip») qui vaut notification officielle et vous donne le droit de demander une audience du DMV dans les 10 jours. Si vous laissez passer ce délai, votre permis sera suspendu – une sanction qui pourrait être alourdie par toute suspension découlant de la procédure devant le tribunal.
Décrypter l’audience du DMV: des complexités cachées sous la surface Les questions examinées à l’audience du DMV peuvent sembler simples, mais elles sont loin de l’être. Un avocat DUI chevronné peut mettre au jour des nuances essentielles qui peuvent avoir une incidence importante sur votre affaire – de l’examen de la procédure suivie par le policier lors de votre arrestation à l’analyse de la certification des résultats du test chimique.
Les avantages d’un avocat DUI compétent: manœuvres procédurales et annulations (Set Aside) Un avocat DUI aguerri peut faire toute la différence en repérant des faiblesses procédurales qui peuvent conduire à l’annulation de la suspension par le DMV (Set Aside) ou à son report. Même lorsque les faits de votre affaire semblent jouer contre vous, des manœuvres juridiques stratégiques peuvent vous donner un avantage crucial.
Suspension du permis: continuer à conduire pendant la procédure Alors même que votre audience suit son cours, un avocat DUI expérimenté peut vous aider à demander le report de la suspension (stay) de votre permis de conduire, ce qui vous permet de continuer à conduire jusqu’à ce que votre affaire soit tranchée – une procédure qui pourrait s’étendre sur plusieurs mois.
Mythes et idées reçues: la représentation au tribunal ne suffit pas Contrairement à une idée répandue, même une victoire au tribunal ne signifie pas un succès à votre audience du DMV. Une stratégie juridique globale, qui couvre à la fois la procédure devant le tribunal et l’audience du DMV, est essentielle pour protéger votre droit de conduire.
Récidivistes: les condamnations antérieures et leurs conséquences En cas de condamnations antérieures pour DUI ou de décisions défavorables du DMV, il devient encore plus crucial de contester énergiquement la procédure du DMV. Même si vos condamnations passées peuvent ne pas être pertinentes à l’audience, elles peuvent entraîner des suspensions plus longues si vous perdez.
Probation pour DUI Si vous êtes en probation pour DUI et qu’un policier constate que vous avez conduit avec un taux d’alcoolémie (BAC) de 0.01% ou plus, vous devez demander une audience du DMV dans les 10 jours, même si vous ne faites pas l’objet d’une nouvelle accusation de DUI. Contactez dès aujourd’hui le cabinet de Jeff Yeh, «L’avocat du DUI», pour protéger votre permis et bénéficier d’une représentation compétente et efficace à votre audience du DMV.
Sanctions du DMV
En Californie, si vous perdez une audience du DMV, vous pouvez encourir les sanctions suivantes:
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Si vous perdez une audience du DMV qui ne porte pas sur un refus de se soumettre au test, vous serez autorisé(e) à continuer de conduire avec des restrictions. Cependant, vous devrez aussi être inscrit(e) à un programme d’éducation sur l’alcool d’une durée de 3 à 18 mois pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony). Pendant la probation, le simple fait de conduire avec un taux d’alcoolémie (BAC) de 0.01% peut entraîner une violation de la probation et/ou une suspension du permis.
STRATÉGIES DE DÉFENSE: AUDIENCE DU DMV
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Le document rose énumère les questions qui seront tranchées à l’audience du DMV (DMV hearing), selon la disposition de la loi sur le DUI pour laquelle vous avez été arrêté(e) et selon que vous avez refusé ou non un test chimique. Ces questions peuvent sembler simples et claires, mais elles sont loin de l’être.
Un avocat DUI expérimenté sait lire entre les lignes et repérer des points qui peuvent souvent aboutir à l’annulation de la suspension par le DMV («set aside»). Comme la procédure du DMV est très technique, des points qui semblent mineurs à un œil non averti peuvent en réalité être très importants. Par exemple: le policier a-t-il correctement apposé sa signature au bas de la déclaration de motif raisonnable (probable cause statement)? La déclaration de motif raisonnable est-elle trop vague? (par exemple: quelqu’un a été contrôlé pour «conduite erratique») Le résultat du test chimique a-t-il été certifié par le DMV? Si oui, à quelle date a-t-il été certifié? Vous a-t-on fait passer un test chimique dans les 3 heures suivant votre arrestation? Etc.
De plus, un avocat DUI expérimenté peut être en mesure d’obtenir pour vous une annulation («set aside») grâce à des manœuvres procédurales qui ont peu ou pas de rapport avec les faits de l’affaire elle-même. Par exemple, si le rapport de police manque de clarté sur l’une des questions examinées par le DMV, votre avocat peut demander que le policier soit assigné (subpoena). Si le policier ne se présente pas, ce qui arrive souvent, l’annulation («set aside») peut vous être accordée pour cette seule raison!
Au minimum, un avocat DUI expérimenté peut demander le report de la suspension (stay) de votre permis de conduire, afin que vous puissiez continuer à conduire en attendant la tenue de votre audience ou tant que la décision n’est pas rendue. L’ensemble de la procédure peut facilement prendre plusieurs mois; il est donc important de pouvoir conduire au-delà de la période légale de 30 jours.
Beaucoup de gens croient à tort que, s’ils sont accusés d’avoir un taux d’alcoolémie de 0.08% ou plus, que ce soit par analyse de sang ou par éthylomètre, perdre l’audience du DMV est couru d’avance. Pire, certaines personnes (y compris des avocats!) croient que la représentation au tribunal suffit, alors que c’est exactement le contraire. Le fait est que, dans 95% des cas, la procédure devant le tribunal, quelle qu’en soit l’issue, n’a aucun effet sur votre procédure du DMV; même si vous gagnez votre affaire au tribunal, vous pouvez quand même perdre votre audience du DMV et risquer de perdre votre permis de conduire et de voir votre assurance auto doubler ou être résiliée.
Si vous avez une ou plusieurs condamnations antérieures pour DUI ou décisions défavorables du DMV, il est encore plus important de contester la procédure du DMV en cours contre vous, car un antécédent – même s’il n’est pas pertinent à l’audience elle-même – peut entraîner une sanction plus sévère si vous perdez.
Depuis l’adoption d’une nouvelle loi en 2008, la procédure du DMV est devenue encore plus compliquée. Depuis le 1er janvier 2009, si vous êtes en probation pour un DUI et que vous êtes arrêté(e) ou recevez une citation à comparaître pour un nouveau DUI, vous devez demander 2 audiences du DMV distinctes! Contactez dès aujourd’hui le cabinet de Jeff Yeh, «L’avocat du DUI», pour protéger votre permis et obtenir une représentation compétente et efficace à votre audience du DMV.
MOYENS DE DÉFENSE: AUDIENCE DU DMV
Des moyens de défense efficaces à l’audience du DMV
1. Contestation des résultats de l’alcootest
Quand une personne est encore en train d’absorber l’alcool, l’appareil d’alcootest affichera TOUJOURS un résultat trop élevé. C’est à votre avocat de montrer l’écart entre la réalité et la mesure.
2. Moyen de défense: absence de conduite
S’il n’y a aucune preuve que vous conduisiez le véhicule aux alentours du moment de l’arrestation, nous contestons le fondement même de l’accusation de DUI portée contre vous.
3. Arrestation illégale ou contrôle illégal
Nous pouvons contester la légalité (motif raisonnable, ou «probable cause») du contrôle routier ou de l’arrestation pour DUI, ce qui pourrait conduire à l’abandon des accusations si vos droits ont été violés.
4. Taux d’alcoolémie en hausse
La vitesse d’absorption de l’alcool varie selon l’origine ethnique, le sexe, le moment et la quantité de la consommation, etc. Nous faisons valoir que votre taux d’alcoolémie (BAC) a pu augmenter entre le moment où vous conduisiez et le moment du test.
5. Alcool résiduel dans la bouche
Nous mettons en avant des facteurs comme les éructations ou le reflux acide, qui peuvent fausser les résultats de l’éthylomètre en faisant remonter de l’alcool de l’estomac vers la bouche pendant l’alcootest.
6. Tests de sobriété sur place biaisés
Nous examinons la manière dont les tests de sobriété sur place (FST) ont été menés, à la recherche de biais ou d’erreurs qui pourraient en compromettre la validité.
7. Éthylomètre mal étalonné
Nous passons au crible les registres d’entretien et d’étalonnage de l’éthylomètre utilisé et contestons les résultats provenant d’appareils mal étalonnés.
8. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
9. Fermentation du sang
Si les flacons de sang ne contiennent pas assez de conservateur, le sang peut fermenter, ce qui donne des taux d’alcoolémie (BAC) plus élevés.
10. Problèmes de santé
Certains problèmes de santé, comme le diabète, l’hypoglycémie, le syndrome d’auto-brasserie ou le reflux gastro-œsophagien (reflux acide), peuvent produire des taux d’alcoolémie (BAC) faussement élevés.
11. Point de contrôle DUI
Un point de contrôle DUI (checkpoint) doit être correctement mis en place et géré, sans quoi le contrôle lui-même est dépourvu de motif raisonnable (probable cause).
12. Prise de sang forcée
La loi fédérale exige un mandat (warrant) pour une prise de sang, sauf en cas de consentement. En l’absence de consentement ou de mandat, le résultat de l’analyse de sang peut être écarté.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
DUI lié aux drogues ou aux médicaments
Affaires impliquant du cannabis, des médicaments sur ordonnance ou d’autres drogues.
Calculateur du délai de 10 jours du DMV
Indiquez le jour où vous avez reçu le document rose (permis temporaire) pour voir le dernier jour où vous pouvez demander votre audience du DMV.
JEFF YEH, AVOCAT POUR LES AUDIENCES DU DMV EN CALIFORNIE
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Si vous avez été accusé(e) de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, il est essentiel de contacter sans tarder un avocat dont la pratique est axée sur le DUI. En tant qu’avocat qui se consacre à la défense DUI, j’ai personnellement traité des milliers d’affaires de conduite en état d’ivresse, en mettant mon savoir-faire au service d’une défense efficace de mes clients. Je connais les procureurs et les juges, ainsi que leur façon de travailler dans les différents tribunaux de Californie. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour votre consultation gratuite en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou en m’appelant directement au (213) 446 – 2495 (avec un interprète de français si vous en avez besoin).
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