DUI GRAVE (FELONY) EN CALIFORNIE
Arrestation pour DUI grave (felony)?
Faire face à une accusation de DUI qualifié de délit grave (felony) en Californie peut être accablant. Les conséquences possibles sont lourdes, et les répercussions sur votre vie peuvent être importantes. Dans notre cabinet, nous comprenons la gravité de la situation et avons à cœur de vous offrir la meilleure défense juridique possible.
Quand un DUI est-il un délit grave (felony) en Californie?
En Californie, vous pouvez faire face à un DUI qualifié de délit grave (felony) dans 3 cas:
- Vous avez un 4e DUI en 10 ans.
- Votre DUI a causé à une ou plusieurs victimes des blessures d’une gravité telle que la qualification de délit grave se justifie (même s’il s’agit de votre première infraction)
- Si vous avez une condamnation antérieure pour DUI qualifié de délit grave.
À partir du 1er janvier 2027, un 3e DUI en 10 ans peut aussi être poursuivi comme délit grave (felony), et un 5e DUI ou un DUI ultérieur en 10 ans doit être poursuivi comme délit grave.
La différence fondamentale entre un DUI qualifié de délit mineur (misdemeanor) et un DUI qualifié de délit grave (felony) est que, pour le second, vous pourriez passer plus d’1 an en détention.
Saviez-vous qu’un DUI peut entraîner une peine de prison à perpétuité? Cela peut arriver lorsqu’une personne a une condamnation antérieure pour DUI, qu’elle est réputée avoir compris les dangers du DUI et qu’elle commet un nouveau DUI qui cause un ou plusieurs décès, ce qui constitue un délit grave (felony). C’est pourquoi il est primordial de contacter un avocat dont la pratique est axée sur le DUI si vous avez été arrêté(e) pour un DUI qualifié de délit grave.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL POUR DUI GRAVE (FELONY) – CODE DE LA ROUTE (VEHICLE CODE) §23153
Peines pour DUI grave (felony)
Peines minimales et maximales avec probation:
Quatrième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 180 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme d’éducation sur l’alcool de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV révoquera votre permis pendant 4 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 3 ans peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
À partir du 1er janvier 2027, une cinquième infraction ou une infraction ultérieure en 10 ans doit être poursuivie comme délit grave (felony).
Conséquences possibles d’un DUI grave (felony)
Les conséquences possibles d’une accusation de DUI qualifié de délit grave (felony) sont plus lourdes que celles d’une accusation de DUI qualifié de délit mineur (misdemeanor). Elles peuvent comprendre:
- Des amendes de $390 à $1000, que les majorations (penalty assessments) portent à un total de près de $4,500.
- Une peine de prison d’État (state prison) pouvant aller jusqu’à 4 ans, à laquelle s’ajoute une durée supplémentaire si une victime subit des blessures corporelles graves (great bodily injury) ou si d’autres victimes subissent une blessure quelconque.
- La suspension de votre droit de conduire pendant un an ou plus.
- L’obligation de terminer un programme d’éducation sur l’alcool de 18 mois.
- Une probation avec surveillance (formal probation), qui dure généralement de 3 à 5 ans et impose de se présenter régulièrement auprès d’un agent de probation.
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour un DUI qualifié de délit grave (felony), vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
STRATÉGIES DE DÉFENSE: DUI GRAVE (FELONY)
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Notre approche de la défense dans les affaires de DUI grave (felony)
Jeff Yeh a plus de 20 ans d’expérience en défense dans les affaires de DUI qualifié de délit grave (felony). Nous comprenons la complexité des lois sur le DUI et avons défendu avec succès des milliers de clients contre des accusations de DUI. Nous contesterons énergiquement l’arrestation pour DUI et d’autres aspects du dossier de l’accusation contre vous, en soulevant éventuellement des questions sur les résultats du test chimique ou sur la légalité du contrôle routier initial.
Dans notre cabinet, nous croyons en une approche complète et personnalisée de la défense dans les affaires de DUI qualifié de délit grave (felony). Nous savons que chaque affaire est unique, et nous adaptons nos stratégies de défense aux circonstances particulières de la situation de chaque client. Voici, plus en détail, notre approche:
Analyse approfondie de l’affaire: notre première étape est toujours un examen minutieux de votre affaire. Nous étudions chaque détail, du contrôle routier initial jusqu’au moment de votre sortie de prison. Cela nous permet de repérer les éventuelles faiblesses du dossier de l’accusation et d’élaborer une stratégie de défense solide.
Contestation des preuves: nous passons au crible toutes les preuves présentées par l’accusation. Cela comprend la remise en question de la légalité du contrôle routier, de l’exactitude de l’éthylomètre ou des analyses de sang, et des procédures suivies lors de votre arrestation. Si nous constatons des irrégularités ou des violations de vos droits, nous déposerons une requête (motion) pour faire écarter ces preuves.
Consultation d’experts: nous travaillons avec un réseau d’experts, notamment des toxicologues médico-légaux et des enquêteurs de la défense, pour contester la version de l’accusation. Ces experts peuvent apporter des éclairages et des témoignages essentiels, qui peuvent contribuer à faire naître un doute sur votre culpabilité.
Négociation et accord de plaidoyer (plea bargain): même si notre objectif est toujours d’obtenir l’abandon des accusations ou un verdict de non-culpabilité, nous savons qu’un accord de plaidoyer peut parfois servir au mieux les intérêts d’un client. Nous sommes des négociateurs habiles et nous travaillerons sans relâche pour obtenir un accord de plaidoyer qui limite les conséquences d’un DUI.
Préparation au procès: si votre affaire va jusqu’au procès, vous pouvez avoir l’esprit tranquille, car nous serons pleinement préparés. Me Jeff Yeh est un avocat qui a l’expérience des procès et il n’a pas peur d’aller jusqu’au procès dans votre affaire. Nous présenterons une défense convaincante et plaiderons votre cause avec vigueur.
Assistance après la condamnation: notre assistance ne s’arrête pas au verdict. Si vous êtes condamné(e), nous étudierons toutes les possibilités d’appel. Nous pouvons aussi vous aider pour les questions liées à la probation, au rétablissement du permis et à l’effacement de la condamnation de votre casier judiciaire (expungement).
N’oubliez pas que faire face à une accusation de DUI qualifié de délit grave (felony) ne signifie pas que vous êtes coupable. Vous avez des droits, et nous sommes là pour les protéger. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons vous aider à traverser cette situation difficile.
Contactez-nous dès aujourd’hui
Si vous ou l’un de vos proches faites face à une accusation de DUI qualifié de délit grave (felony) en Californie, n’hésitez pas à nous contacter. Nous offrons une première consultation gratuite, et notre équipe est prête à se battre pour vos droits et votre avenir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour fixer la date de votre consultation et mettre nos décennies d’expérience à votre service.
MOYENS DE DÉFENSE: DUI GRAVE (FELONY)
Des moyens de défense efficaces contre les accusations de DUI grave (felony)
1. Contestation des résultats de l’alcootest
Quand une personne est encore en train d’absorber l’alcool, l’appareil d’alcootest affichera TOUJOURS un résultat trop élevé. C’est à votre avocat de montrer l’écart entre la réalité et la mesure.
2. Moyen de défense: absence de conduite
S’il n’y a aucune preuve que vous conduisiez le véhicule aux alentours du moment de l’arrestation, nous contestons le fondement même de l’accusation de DUI portée contre vous.
3. Arrestation illégale ou contrôle illégal
Nous pouvons contester la légalité (motif raisonnable, ou «probable cause») du contrôle routier ou de l’arrestation pour DUI, ce qui pourrait conduire à l’abandon des accusations si vos droits ont été violés.
4. Taux d’alcoolémie en hausse
La vitesse d’absorption de l’alcool varie selon l’origine ethnique, le sexe, le moment et la quantité de la consommation, etc. Nous faisons valoir que votre taux d’alcoolémie (BAC) a pu augmenter entre le moment où vous conduisiez et le moment du test.
5. Alcool résiduel dans la bouche
Nous mettons en avant des facteurs comme les éructations ou le reflux acide, qui peuvent fausser les résultats de l’éthylomètre en faisant remonter de l’alcool de l’estomac vers la bouche pendant l’alcootest.
6. Tests de sobriété sur place biaisés
Nous examinons la manière dont les tests de sobriété sur place (FST) ont été menés, à la recherche de biais ou d’erreurs qui pourraient en compromettre la validité.
7. Éthylomètre mal étalonné
Nous passons au crible les registres d’entretien et d’étalonnage de l’éthylomètre utilisé et contestons les résultats provenant d’appareils mal étalonnés.
8. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
9. Fermentation du sang
Si les flacons de sang ne contiennent pas assez de conservateur, le sang peut fermenter, ce qui donne des taux d’alcoolémie (BAC) plus élevés.
10. Problèmes de santé
Certains problèmes de santé, comme le diabète, l’hypoglycémie, le syndrome d’auto-brasserie ou le reflux gastro-œsophagien (reflux acide), peuvent produire des taux d’alcoolémie (BAC) faussement élevés.
11. Point de contrôle DUI
Un point de contrôle DUI (checkpoint) doit être correctement mis en place et géré, sans quoi le contrôle lui-même est dépourvu de motif raisonnable (probable cause).
12. Prise de sang forcée
La loi fédérale exige un mandat (warrant) pour une prise de sang, sauf en cas de consentement. En l’absence de consentement ou de mandat, le résultat de l’analyse de sang peut être écarté.
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N’hésitez pas à nous contacter.
FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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Si vous avez été accusé(e) de DUI qualifié de délit grave (felony), il est essentiel de contacter le Cabinet d’avocat Jeff Yeh pour vous faire représenter. En tant qu’avocat qui se consacre à la défense DUI, j’ai personnellement traité des milliers d’affaires de conduite en état d’ivresse, en mettant mon savoir-faire au service d’une défense efficace de mes clients et de la négociation avec les procureurs, pour viser les meilleurs résultats possibles. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour votre consultation gratuite en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou en m’appelant directement au (213) 446 – 2495 (avec un interprète de français si vous en avez besoin).
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