IVRESSE PUBLIQUE EN CALIFORNIE
Arrestation pour ivresse publique?
Bien qu’une infraction à P.C. 647(f) soit généralement poursuivie comme délit mineur (misdemeanor), elle est souvent traitée au tribunal lors des audiences réservées aux contraventions (infraction calendar) si c’est la seule accusation. La plupart des affaires concernent une personne en état d’ivresse, endormie sur le trottoir ou à un arrêt du Metro. Comme il n’y a pas de conduite en cause, un avocat peut souvent négocier avec le procureur ou le juge un abandon des accusations en échange de quelques réunions des AA (Alcooliques anonymes). C’est pourquoi vous ne devriez JAMAIS plaider coupable avant d’avoir consulté un avocat.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION POUR IVRESSE PUBLIQUE (CODE PÉNAL – PENAL CODE 647(f))
Peines pour ivresse publique
1. Accusation de délit mineur
En Californie, l’ivresse publique (public intoxication) est considérée comme un délit mineur (misdemeanor) selon l’article 647(f) du Code pénal (Penal Code).
2. Amendes
En cas de condamnation, vous devrez peut-être payer une amende d’un montant maximal de $1,000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments).
3. Probation
Vous pouvez être placé(e) en probation sans surveillance (informal probation).
4. Prison du comté
Vous pourriez encourir au maximum 6 mois à la prison du comté (county jail).
5. Récidivistes
Si vous êtes condamné(e) trois fois sur une période de 12 mois en vertu de l’article 647(f) du Code pénal (Penal Code), vous encourez au moins 90 jours dans une prison du comté. Toutefois, le tribunal peut suspendre cette peine si vous entrez pour 60 jours dans un centre de traitement de l’alcoolisme.
6. Alternative possible lors de la négociation de plaidoyer
Si vous ne parvenez pas à obtenir un abandon pur et simple des accusations, le «trouble à la tranquillité publique» (Disturbing The Peace), prévu à l’article 415 du Code pénal (Penal Code), est une infraction connexe mais moins grave, qui peut constituer une alternative lors de la négociation de plaidoyer (plea bargain). Cette infraction n’implique pas nécessairement que la personne ait été en état d’ivresse et peut être utile à quelqu’un qui cherche à éviter une condamnation pour une accusation liée à l’alcool. En vertu de PC 415, vous encourez une peine maximale de 90 jours à la prison du comté et une amende maximale de $400, à laquelle s’ajoutent des majorations.
Veuillez noter que ces peines peuvent varier selon les circonstances de l’affaire et qu’il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour DUI, vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
STRATÉGIES DE DÉFENSE: IVRESSE PUBLIQUE
Éléments de l’infraction d’ivresse publique
1. Ivresse volontaire
La personne doit être volontairement sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de substances contrôlées. Cela signifie qu’elle a choisi de consommer la substance et de se mettre en état d’ivresse.
2. Lieu public
La personne doit se trouver dans un lieu public alors qu’elle est sous l’emprise de ces substances. Il peut s’agir de rues, de trottoirs ou d’autres lieux publics.
3. Danger pour soi-même
Le comportement de la personne sous l’emprise de ces substances doit représenter un danger pour elle-même ou pour d’autres personnes. Il peut s’agir d’actes comme errer au milieu de la circulation, déclencher des bagarres ou causer des troubles.
4. Entrave à l’usage public
Le comportement de la personne doit gêner, entraver ou empêcher la libre utilisation d’une rue, d’un trottoir ou de tout autre lieu public par les autres. Il peut s’agir d’actes comme bloquer les trottoirs ou causer des troubles qui empêchent les autres d’utiliser les lieux publics.
MOYENS DE DÉFENSE: IVRESSE PUBLIQUE
Des moyens de défense efficaces contre les accusations d’ivresse publique
1. Absence de motif raisonnable (probable cause)
Si vous avez été retenu(e) sans motif raisonnable suffisant, puis arrêté(e), un avocat pourra peut-être obtenir l’abandon des poursuites.
2. Vous n’étiez un danger ni pour vous-même ni pour les autres
S’il peut être prouvé que votre comportement ne représentait un danger ni pour vous ni pour d’autres personnes, cela pourrait constituer un moyen de défense valable.
3. Vous n’avez pas gêné les autres
Si vous n’avez ni entravé ni empêché la libre utilisation d’une rue, d’un trottoir ou de tout autre lieu public par les autres, cela pourrait servir de moyen de défense.
4. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
5. Vous n’étiez pas dans un lieu public
L’accusation d’ivresse publique exige que la personne se soit trouvée dans un lieu public. Si l’incident s’est produit dans un lieu privé, comme votre propre domicile ou une chambre d’hôtel, cela pourrait servir de moyen de défense.
6. Vous n’étiez pas ivre à ce point
L’accusation d’ivresse publique exige que vous ayez été ivre au point de ne pas pouvoir veiller à votre propre sécurité ou à celle des autres, ou que vous ayez entravé les voies piétonnes publiques. S’il peut être prouvé que vous n’étiez pas ivre à ce point, cela pourrait constituer un moyen de défense.
7. Votre ivresse n’était pas volontaire
L’accusation doit prouver que vous étiez volontairement sous l’emprise de l’alcool ou de drogues. Si vous avez été drogué(e) à votre insu ou si vous n’avez pas consommé d’alcool ou de drogues intentionnellement, cela pourrait constituer un moyen de défense valable.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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JEFF YEH, AVOCAT DUI EN CALIFORNIE
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