DUI LIÉ AUX DROGUES OU AUX MÉDICAMENTS EN CALIFORNIE
Arrestation pour DUI lié aux drogues ou aux médicaments?
S’il n’y a que des drogues ou des médicaments en cause (légaux comme illégaux), les procureurs vous accuseront généralement en vertu de V.C. 23152(f) (ou de 23152(g) si de l’alcool est aussi en cause), qui ne précise aucun niveau de concentration particulier, mais seulement que votre capacité de conduire est «altérée». Cette altération peut être établie par des éléments comme une mauvaise conduite au volant, une démarche instable, un nystagmus, de mauvais résultats aux tests de sobriété sur place (FST), etc.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL POUR DUI (CODE DE LA ROUTE – VEHICLE CODE §23152)
Peines pour DUI lié aux drogues ou aux médicaments
Peines minimales et maximales avec probation (3 à 5 ans):
Première infraction
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; jusqu’à 6 mois de prison; et la participation à un programme DUI de 3, 6 ou 9 mois. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV suspendra votre permis pendant 6 ou 10 mois, selon le programme d’éducation sur l’alcool ordonné, mais un permis restreint (restricted license) peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
Deuxième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 4 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme DUI de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV suspendra votre permis pendant 2 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 1 an peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
Troisième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 120 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme DUI de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV révoquera votre permis pendant 3 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 2 ans peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
À partir du 1er janvier 2027, une troisième infraction en 10 ans peut aussi être poursuivie comme délit grave (felony), ce qui peut signifier 16 mois, 2 ans ou 3 ans à la prison du comté (county jail).
Quatrième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 180 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme DUI de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV révoquera votre permis pendant 4 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 3 ans peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
À partir du 1er janvier 2027, une cinquième infraction ou une infraction ultérieure en 10 ans doit être poursuivie comme délit grave (felony).
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour un DUI lié aux drogues ou aux médicaments, vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Cours DUI
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
STRATÉGIE DE DÉFENSE: DUI LIÉ AUX DROGUES OU AUX MÉDICAMENTS
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Contrairement au DUI lié à l’alcool, où l’on allègue un niveau précis de concentration d’alcool dans votre organisme au moment où vous conduisiez (au-delà duquel votre capacité de conduire est considérée comme «altérée»), pour un DUI lié aux drogues ou aux médicaments, aucun niveau de ce type n’est allégué. L’une des raisons est qu’il existe trop de drogues et de médicaments, légaux comme illégaux, et que les autorités ne savent pas très bien mesurer quelle quantité d’une drogue ou d’un médicament donné se trouve dans le corps d’une personne, et encore moins déterminer à quel moment la personne l’a pris.
C’est pourquoi les DUI liés aux drogues ou aux médicaments peuvent souvent très bien se défendre avec un avocat en défense DUI compétent. Une grande partie de la défense consiste à ne pas renoncer et à continuer d’avancer malgré l’apparente réticence du procureur à modifier l’offre initiale. Il n’est pas difficile de voir comment un procureur peut se retrouver avec un dossier faible quand on ne peut même pas prouver à quel moment vous avez pris la drogue ou le médicament; le fait est que certaines drogues, comme la marijuana, peuvent rester dans votre organisme des jours après la prise, et si aucun niveau de concentration ne peut être établi, il ne peut pas y avoir de lien rationnel entre la «prise de drogues ou de médicaments» et l’«altération» de la capacité de conduire.
Dans les affaires de DUI lié aux drogues ou aux médicaments, il est plus important que jamais d’exercer votre droit de garder le silence. Car une grande partie de ce que les autorités ne peuvent pas prouver peut l’être par vos propres paroles. Par exemple, les policiers sont formés à poser des questions comme:
«Quand avez-vous pris cette substance?» «Quelle quantité avez-vous prise?»
«En ressentez-vous les effets?»
Le policier qui mène l’enquête ou procède à l’arrestation et qui rédige le rapport de police n’a souvent pas la formation d’expert en reconnaissance de drogues (DRE, Drug Recognition Expert), si bien que ses observations et ses conclusions manquent souvent de fondement scientifique.
Les policiers servent aussi leur propre cause en consignant toutes sortes d’observations défavorables sur votre apparence physique, votre comportement, votre élocution et, bien sûr, vos résultats aux tests de sobriété sur place, car ces éléments peuvent aider le procureur à étayer la conclusion d’une «altération» de la capacité de conduire lorsque les preuves scientifiques font défaut. Il faut un avocat en défense DUI compétent pour contre-interroger le ou les policiers sur ces observations manifestement biaisées.
MOYENS DE DÉFENSE: DUI LIÉ AUX DROGUES OU AUX MÉDICAMENTS
Des moyens de défense efficaces contre les accusations de DUI lié aux drogues ou aux médicaments
1. Absence de motif raisonnable (probable cause)
Ce moyen de défense fait valoir que les forces de l’ordre n’avaient pas de raisons valables de procéder à un contrôle routier ou d’ouvrir une enquête pour DUI.
2. Moyen de défense: absence de conduite
S’il n’y a aucune preuve que vous conduisiez le véhicule aux alentours du moment de l’arrestation, nous contestons le fondement même de l’accusation de DUI portée contre vous.
3. Explications innocentes
Ce moyen de défense fait valoir que des symptômes qui imitent ceux d’une capacité de conduire altérée par des drogues ou des médicaments peuvent être dus à la fatigue, à des allergies, à une maladie ou à l’anxiété, entre autres facteurs.
4. Évaluation DRE peu fiable
Les policiers suivent parfois une courte formation pour obtenir la qualification d’expert en reconnaissance de drogues (DRE), mais leurs compétences sont limitées. Biais mis à part, la détection d’une drogue ou d’un médicament ne dit rien de la quantité ingérée, et encore moins de la façon dont cette quantité agit sur une personne donnée.
5. Requête de partage de l’échantillon de sang (blood split motion)
La défense a droit à une analyse indépendante de l’échantillon de sang de l’accusé, que la loi oblige les forces de l’ordre à conserver pendant 1 an.
6. Tests de sobriété sur place biaisés
Les tests de sobriété sur place (FST) sont conçus pour que la personne échoue, car les policiers ont pour consigne de noter seulement ce que vous avez mal fait, pas ce que vous avez bien fait. De plus, ils ne tiennent pas compte de la nervosité, de la barrière de la langue, de l’état de la route ou des conditions météo, etc.
7. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
8. Violation des procédures du Titre 17 (Title 17)
Souvent, la police ne suit pas correctement les procédures de prélèvement, de conservation, d’analyse et d’enregistrement des échantillons de sang et/ou d’urine exigées par le Titre 17.
9. Tolérance aux drogues ou aux médicaments
Les consommateurs réguliers de drogues ou de médicaments peuvent avoir une tolérance plus élevée, ce qui signifie qu’aux mêmes niveaux, leur capacité de conduire risque moins d’être altérée que celle des consommateurs occasionnels.
10. Autres causes des symptômes d’altération
Ce moyen de défense fait valoir que les signes reconnus d’une capacité de conduire altérée par des drogues ou des médicaments pourraient être dus à d’autres facteurs, sans rapport avec leur consommation.
11. Point de contrôle DUI
Un point de contrôle DUI (checkpoint) doit être correctement mis en place et géré, sans quoi le contrôle lui-même est dépourvu de motif raisonnable (probable cause).
12. Prise de sang forcée
La loi fédérale exige un mandat (warrant) pour une prise de sang, sauf en cas de consentement. En l’absence de consentement ou de mandat, le résultat de l’analyse de sang peut être écarté.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’être arrêté(e) pour un DUI lié aux drogues ou aux médicaments et je n’avais pas bu. Que puis-je faire?
Si j’ai été arrêté(e) pour un DUI lié aux drogues ou aux médicaments, dois-je demander une audience du DMV dans les 10 jours?
Si j’ai été arrêté(e) pour un DUI avec à la fois de l’alcool et des drogues ou des médicaments, mais que mon taux d’alcoolémie était inférieur à 0.08%, dois-je quand même demander une audience du DMV?
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Audience du DMV
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.
Calculateur du délai de 10 jours du DMV
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JEFF YEH, AVOCAT EN CALIFORNIE: DUI LIÉ AUX DROGUES OU AUX MÉDICAMENTS
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Si vous avez été accusé(e) de conduite sous l’emprise de drogues ou de médicaments, sur ordonnance ou non, il est essentiel de contacter le Cabinet d’avocat Jeff Yeh pour vous faire représenter. En tant qu’avocat qui se consacre à la défense DUI, j’ai personnellement traité d’innombrables affaires de DUI lié aux drogues ou aux médicaments, en mettant mon savoir-faire au service d’une défense efficace de mes clients et de la négociation avec les procureurs, pour viser les meilleurs résultats possibles. N’hésitez pas à protéger votre avenir. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour votre consultation gratuite en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou en m’appelant directement au (213) 446 – 2495 (avec un interprète de français si vous en avez besoin).
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