MISE EN DANGER D’UN ENFANT ET DUI EN CALIFORNIE
Arrestation pour mise en danger d’un enfant?
Si, lors de la commission d’un DUI, un mineur se trouve dans votre véhicule, le procureur ajoute généralement une accusation supplémentaire de mise en danger d’un enfant (child endangerment), qui peut être un délit mineur (misdemeanor) ou un délit grave (felony). Au lieu de cette accusation supplémentaire, le procureur peut ajouter une circonstance aggravante (enhancement) à l’accusation de DUI si l’enfant avait moins de 14 ans. Dans les deux cas, vous encourez une peine de prison obligatoire si vous êtes condamné(e) pour les accusations telles qu’elles ont été portées contre vous.
Le plus souvent, la mise en danger d’un enfant est rattachée à une accusation de DUI sous la forme d’une allégation de circonstance aggravante (si l’enfant avait moins de 14 ans). Dans ce cas, une première infraction entraîne au moins 48 heures à la prison du comté (county jail); une deuxième infraction en 10 ans porte la peine de prison minimale à 10 jours; une troisième infraction en 10 ans la porte à 30 jours; une quatrième infraction en 10 ans la porte à 90 jours.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION POUR DUI AVEC MISE EN DANGER D’UN ENFANT (CODE DE LA ROUTE – VEHICLE CODE 23572 VC)
Peines pour mise en danger d’un enfant et DUI
Peines pour DUI avec mise en danger d’un enfant en Californie:
- Premier DUI avec un enfant dans la voiture: la peine comprend une aggravation (enhancement) de 48 heures de prison, en plus de toute autre peine prononcée au titre de la condamnation pour DUI.
- Deuxième DUI avec un enfant dans la voiture: la peine comprend une aggravation de 10 jours de prison, en plus de toute autre peine prononcée au titre de la condamnation pour DUI.
- Troisième DUI avec un enfant dans la voiture: la peine comprend une aggravation de 30 jours de prison, en plus de toute autre peine prononcée au titre de la condamnation pour DUI.
- Quatrième DUI avec un enfant dans la voiture (délit grave ou délit mineur): la peine comprend une aggravation de 90 jours de prison, en plus de toute autre peine prononcée au titre de la condamnation pour DUI.
Des aggravations de peine supplémentaires peuvent s’appliquer s’il existe d’autres facteurs aggravants liés au DUI, tels que:
- Excès de vitesse de 20 ou 30 mph au-dessus de la limite, ou conduite imprudente (reckless driving): 60 jours de prison supplémentaires.
- Taux d’alcoolémie (BAC) de 0.15% ou plus: l’aggravation de la peine dépend de votre taux d’alcoolémie et d’autres faits et circonstances.
- Refus de se soumettre au test d’alcoolémie: peine de prison supplémentaire et suspension du permis, qui varient selon qu’il s’agit du premier, du deuxième, du troisième ou du quatrième DUI.
- DUI avec blessures: peines supplémentaires, notamment la suspension du permis, le statut de contrevenant habituel au Code de la route (habitual traffic offender) et une éventuelle peine de prison d’État (state prison) si la personne a subi une blessure, quelle qu’elle soit, ou des blessures corporelles graves (great bodily injury).
La mise en danger d’un enfant est une infraction distincte, qui peut être poursuivie soit comme délit mineur (misdemeanor), soit comme délit grave (felony). Si vous êtes condamné(e) pour mise en danger d’un enfant en tant que délit mineur, vous encourez jusqu’à un an à la prison du comté (county jail). Si vous êtes poursuivi(e) et condamné(e) pour délit grave, vous encourez 2, 4 ou 6 ans de prison d’État.
Veuillez noter que ces peines sont susceptibles de changer et peuvent varier selon les circonstances propres à chaque affaire.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL POUR DUI (CODE DE LA ROUTE – VEHICLE CODE §23152)
Peines pour DUI
Peines minimales et maximales avec probation (3 à 5 ans):
Première infraction
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; jusqu’à 6 mois de prison; et la participation à un programme d’éducation sur l’alcool de 3, 6 ou 9 mois. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV suspendra votre permis pendant 6 ou 10 mois, selon le programme d’éducation sur l’alcool ordonné, mais un permis restreint (restricted license) peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
Deuxième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 4 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme d’éducation sur l’alcool de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV suspendra votre permis pendant 2 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 1 an peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
Troisième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 120 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme d’éducation sur l’alcool de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV révoquera votre permis pendant 3 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 2 ans peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
À partir du 1er janvier 2027, une troisième infraction en 10 ans peut aussi être poursuivie comme délit grave (felony), ce qui peut signifier 16 mois, 2 ans ou 3 ans à la prison du comté (county jail).
Quatrième infraction en 10 ans
Une amende de $390 à $1000, à laquelle s’ajoutent des majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 3 à 4 environ; au moins 180 jours et jusqu’à 1 an à la prison du comté (county jail); la participation à un programme d’éducation sur l’alcool de 18 mois; et l’installation d’un antidémarreur éthylométrique (IID) pour une durée maximale de 3 ans. À la suite de la condamnation par le tribunal, le DMV révoquera votre permis pendant 4 ans, mais un permis restreint (restricted license) avec IID pendant 3 ans peut être demandé. De plus, 2 points seront inscrits à votre dossier de conduite.
À partir du 1er janvier 2027, une cinquième infraction ou une infraction ultérieure en 10 ans doit être poursuivie comme délit grave (felony).
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour mise en danger d’un enfant et DUI, vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
MISE EN DANGER D’UN ENFANT ET DUI: ÉLÉMENTS DE L’INFRACTION
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Si vous conduisez sous l’emprise de l’alcool ou de drogues avec un enfant de moins de 14 ans dans le véhicule, vous encourez des peines plus lourdes.
Les éléments de l’infraction de DUI avec mise en danger d’un enfant en Californie (Code de la route – Vehicle Code 23572 VC) sont:
- Vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou de drogues.
- Un enfant de moins de 14 ans se trouvait dans le véhicule au moment de l’infraction.
Il est important de noter que ni la sécurité réelle de l’enfant ni votre façon réelle de conduire ne sont des facteurs pris en compte pour déterminer la culpabilité au titre de cet article. Les seuls facteurs sont les suivants: conduisiez-vous sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, et y avait-il un enfant dans la voiture.
MOYENS DE DÉFENSE: DUI ET MISE EN DANGER D’UN ENFANT
Des moyens de défense efficaces contre les accusations de DUI et de mise en danger d’un enfant
1. Le passager n’était pas un enfant
Il serait essentiel de fournir des preuves de l’âge du passager au moment de l’incident. Il pourrait s’agir d’actes de naissance, de pièces d’identité ou du témoignage de personnes pouvant confirmer l’âge du passager.
2. Moyen de défense: absence de conduite
S’il n’y a aucune preuve que vous conduisiez le véhicule aux alentours du moment de l’arrestation, nous contestons le fondement même de l’accusation de DUI portée contre vous.
3. Arrestation illégale ou contrôle illégal
Nous pouvons contester la légalité (motif raisonnable, ou «probable cause») du contrôle routier ou de l’arrestation pour DUI, ce qui pourrait conduire à l’abandon des accusations si vos droits ont été violés.
4. Taux d’alcoolémie en hausse
La vitesse d’absorption de l’alcool varie selon l’origine ethnique, le sexe, le moment et la quantité de la consommation, etc. Nous faisons valoir que votre taux d’alcoolémie (BAC) a pu augmenter entre le moment où vous conduisiez et le moment du test.
5. Alcool résiduel dans la bouche
Nous mettons en avant des facteurs comme les éructations ou le reflux acide, qui peuvent fausser les résultats de l’éthylomètre en faisant remonter de l’alcool de l’estomac vers la bouche pendant l’alcootest.
6. Tests de sobriété sur place biaisés
Nous examinons la manière dont les tests de sobriété sur place (FST) ont été menés, à la recherche de biais ou d’erreurs qui pourraient en compromettre la validité.
7. Éthylomètre mal étalonné
Nous passons au crible les registres d’entretien et d’étalonnage de l’éthylomètre utilisé et contestons les résultats provenant d’appareils mal étalonnés.
8. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
9. Fermentation du sang
Si les flacons de sang ne contiennent pas assez de conservateur, le sang peut fermenter, ce qui donne des taux d’alcoolémie (BAC) plus élevés.
10. Contestation des résultats de l’alcootest
Quand une personne est encore en train d’absorber l’alcool, l’appareil d’alcootest affichera TOUJOURS un résultat trop élevé. C’est à votre avocat de montrer l’écart entre la réalité et la mesure.
11. État de nécessité ou contrainte
Dans de rares cas, la défense pourrait faire valoir que l’accusé a dû conduire sous l’emprise de l’alcool ou de drogues pour éviter un mal plus grand, par exemple pour échapper à une situation dangereuse pour l’enfant.
12. Erreur d’identité ou fausse accusation
La défense peut faire valoir que l’accusé n’était pas la personne qui conduisait le véhicule ou que les chefs d’accusation reposent sur une fausse accusation.
13. Problèmes de santé
Certains problèmes de santé, comme le diabète, l’hypoglycémie, le syndrome d’auto-brasserie ou le reflux gastro-œsophagien (reflux acide), peuvent produire des taux d’alcoolémie (BAC) faussement élevés.
14. Point de contrôle DUI
Un point de contrôle DUI (checkpoint) doit être correctement mis en place et géré, sans quoi le contrôle lui-même est dépourvu de motif raisonnable (probable cause).
15. Prise de sang forcée
La loi fédérale exige un mandat (warrant) pour une prise de sang, sauf en cas de consentement. En l’absence de consentement ou de mandat, le résultat de l’analyse de sang peut être écarté.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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JEFF YEH, AVOCAT EN CALIFORNIE: DUI ET MISE EN DANGER D’UN ENFANT
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