RÉSISTANCE À L’ARRESTATION EN CALIFORNIE
Arrestation pour résistance à l’arrestation?
L’article 148 du Code pénal (Penal Code 148 PC) qualifie de délit mineur (misdemeanor) le fait de résister volontairement à un ou plusieurs policiers ou ambulanciers (EMT), de les retarder ou de leur faire obstruction alors qu’ils exercent leurs fonctions officielles. Couramment appelée résistance à l’arrestation (resisting arrest), cette infraction est souvent ajoutée à un DUI comme accusation distincte et peut être passible d’une peine allant jusqu’à un an à la prison du comté (county jail) et d’une amende allant jusqu’à $1000.00 (avant les majorations, ou «penalty assessments»).
Même si l’exemple le plus courant de résistance à l’arrestation est une lutte physique avec des policiers ou des ambulanciers, le fait de les narguer ou de donner de fausses informations sur votre identité peut aussi servir de fondement à cette accusation (une autre bonne raison de toujours exercer votre droit de garder le silence!).
Comme son nom l’indique, une arrestation légale est une condition préalable pour que cette accusation soit fondée. Autrement dit, si vous avez été faussement accusé(e) et/ou arrêté(e) illégalement (y compris en cas d’arrestation prématurée), ou si vous n’avez pas agi volontairement (ou pas agi du tout), ce sont autant de moyens de défense valables.
Une tactique courante de l’accusation consiste à se servir de la résistance à l’arrestation pour faire pression sur vous afin que vous plaidiez coupable de l’accusation de DUI, en proposant en échange d’abandonner celle de résistance à l’arrestation.
PEINES EN CAS DE CONDAMNATION POUR RÉSISTANCE À L’ARRESTATION (CODE PÉNAL – PENAL CODE 148(a)(1))
Peines pour résistance à l’arrestation
1. Accusation de délit mineur
En Californie, la résistance à l’arrestation est généralement considérée comme un délit mineur (misdemeanor). En cas de condamnation, l’accusé pourrait encourir jusqu’à un an à la prison du comté (county jail) et/ou une amende maximale de $1,000.
2. Accusation de délit grave
Dans certains cas, si l’accusé a utilisé une «arme mortelle» (deadly weapon) ou infligé des «blessures corporelles graves» (great bodily injury) lors de la commission de l’infraction, l’accusation peut être requalifiée en délit grave (felony). Les peines pour une accusation de délit grave peuvent être beaucoup plus sévères, avec une peine possible allant jusqu’à trois ans de prison et/ou une amende maximale de $10,000.
3. Probation sans surveillance
Si un accusé est condamné pour résistance à l’arrestation, il peut se voir imposer une probation sans surveillance (informal probation). L’accusé n’a pas à se présenter auprès d’un agent de probation, mais doit respecter les conditions de la probation, comme suivre des séances d’accompagnement psychologique (counseling), accomplir des travaux d’intérêt général (community service), etc. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des peines supplémentaires pour violation de la probation.
4. Accusations supplémentaires
En plus de l’accusation de résistance à l’arrestation, un accusé peut aussi faire face à d’autres accusations connexes, selon les circonstances de l’incident. Il peut s’agir d’obstruction de la justice (obstruction of justice), d’agression contre un agent des forces de l’ordre (assault), d’entrave à une arrestation, d’altération de preuves (tampering with evidence), de violences physiques sur un policier (battery) et du fait de donner une fausse identité à un agent.
5. Négociation de plaidoyer (plea bargain)
Dans de nombreux cas, une négociation de plaidoyer peut permettre de régler une affaire de résistance à l’arrestation. L’accusé peut accepter de plaider coupable d’une infraction moins grave, comme l’entrave à l’action des forces de l’ordre ou le trouble à l’ordre public (disorderly conduct), en échange d’une peine réduite, voire de l’abandon de l’accusation de résistance à l’arrestation.
Veuillez noter que les peines exactes peuvent varier selon les circonstances propres à chaque affaire, notamment la gravité de l’infraction et les antécédents judiciaires de l’accusé.
Types de peines
En Californie, si vous êtes condamné(e) pour résistance à l’arrestation, vous pouvez encourir les peines suivantes:
Amendes
Une condamnation pour DUI s’accompagne souvent de lourdes amendes, composées d’une amende de base et de majorations (penalty assessments) qui la multiplient par 4 à 5.
Peine de prison
Un DUI est au minimum un délit mineur (misdemeanor) passible d’une peine de prison, qui augmente avec le nombre de condamnations antérieures et/ou les blessures causées.
Suspension du permis
Une simple arrestation pour DUI entraîne des conséquences automatiques sur votre droit de conduire. Les mesures prises par le tribunal et par le DMV peuvent se chevaucher et être difficiles à démêler.
Programme d’éducation sur l’alcool
Une condamnation pour DUI impose de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 3 mois. Vous devrez peut-être aussi suivre un tel programme pour conserver votre droit de conduire.
Antidémarreur éthylométrique (IID)
L’IID exige, de façon aléatoire, un échantillon d’haleine sans alcool pour que la voiture démarre et continue de rouler. Il est souvent imposé après une condamnation pour DUI et/ou une décision défavorable à l’audience du DMV.
Travaux d’intérêt général (community service)
Ils peuvent être ordonnés ou négociés dans le cadre de la peine, ou à la place du paiement des amendes. En général, il s’agit d’un travail moins pénible que les travaux communautaires (Community Labor), mais avec plus d’heures.
Travaux communautaires (Community Labor)
Aussi appelés «Work Release», ils sont souvent imposés pour un DUI avec accident et peuvent parfois remplacer la prison (8 heures = 1 jour de prison). Par exemple: ramasser les déchets au bord de l’autoroute. Il s’agit d’un travail plus pénible que les travaux d’intérêt général (community service), mais avec moins d’heures.
Bracelet électronique à la cheville
Le bracelet à la cheville est souvent négocié pour remplacer la prison lorsque l’accusé a des problèmes de santé ou risque de perdre son emploi à cause d’une longue peine. La personne qui le porte peut aller travailler, mais doit rentrer chez elle avant une certaine heure. L’appareil peut aussi détecter l’alcool.
Probation
En cas de condamnation pour un premier DUI, la période de probation obligatoire est de 3 ans. Les récidivistes peuvent se voir imposer jusqu’à 5 ans de probation. Il s’agit d’une probation sans surveillance (informal probation), c’est-à-dire sans agent de probation, sauf si le DUI est un délit grave (felony).
STRATÉGIES DE DÉFENSE: RÉSISTANCE À L’ARRESTATION
Ne partez pas du principe que vous devez plaider coupable
Éléments de l’infraction de résistance à l’arrestation:
- La «victime» était un agent de la paix (peace officer) ou un ambulancier (EMT) qui exerçait ou tentait d’exercer légalement ses fonctions légales.
- L’accusé a intentionnellement résisté à l’exercice de ces fonctions, y a fait obstruction ou l’a retardé.
- Au moment où il a agi, l’accusé savait que l’agent ou l’ambulancier exerçait une fonction légale.
L’infraction de résistance à l’arrestation ne se limite pas à l’acte d’arrestation et peut s’appliquer à toute fonction légale. Par exemple: empêcher un agent des forces de l’ordre d’interroger des témoins ou de se déplacer librement sur une scène de crime, ou empêcher un ambulancier d’accéder à une victime.
Il est important de noter qu’un agent de la paix n’exerce pas légalement ses fonctions s’il emploie une force déraisonnable ou excessive. Dans ce cas, les tentatives pour empêcher un agent d’employer une force inappropriée ne seraient pas considérées comme une résistance à l’arrestation.
Exemples de résistance à l’arrestation:
- Se débattre ou se battre avec des policiers qui tentent de passer les menottes, narguer des ambulanciers qui tentent d’apporter une assistance médicale à une victime
- Donner de fausses informations (par exemple un faux nom) aux autorités pendant un interrogatoire.
- Refuser d’obéir aux ordres d’un agent
- Entraver l’enquête d’un agent
Les moyens de défense face à une accusation de résistance à l’arrestation peuvent consister à démontrer que l’accusé n’a pas agi volontairement, qu’il a été faussement accusé ou que la police n’avait pas de motif raisonnable (probable cause). Il n’est pas illégal de résister à un agent qui emploie une force excessive ou de la violence et qui agit de manière illégale. Dans ces situations, la légitime défense pourrait être valablement invoquée contre toute accusation ultérieure de résistance à l’arrestation.
MOYENS DE DÉFENSE: RÉSISTANCE À L’ARRESTATION
Des moyens de défense efficaces contre les accusations de résistance à l’arrestation
1. Absence de motif raisonnable (probable cause)
La défense peut faire valoir que la police n’avait pas de raison valable de croire que l’accusé était impliqué dans une activité criminelle. Si le policier n’avait pas de motif raisonnable de le croire, l’arrestation serait considérée comme illégale et l’accusation de résistance à l’arrestation pourrait être abandonnée.
2. Absence d’intention
L’accusé doit avoir agi volontairement pour être condamné pour cette infraction. Si l’accusé peut prouver qu’il n’avait pas l’intention de commettre l’infraction, il ne peut pas être condamné.
3. Arrestation illégale ou contrôle illégal
Nous pouvons contester la légalité (motif raisonnable, ou «probable cause») du contrôle routier ou de l’arrestation pour DUI, ce qui pourrait conduire à ce que les preuves de la résistance à l’arrestation soient écartées.
4. Légitime défense
Si l’accusé agissait en état de légitime défense ou pour défendre une autre personne, il peut l’invoquer comme moyen de défense juridique contre une accusation fondée sur l’article 148(a)(1) du Code pénal (Penal Code). L’accusé doit démontrer qu’il avait une crainte raisonnable d’un danger imminent et que ses actes étaient proportionnés à la menace.
5. État de nécessité
Les actes de l’accusé étaient nécessaires pour éviter un mal plus grand. Pour invoquer ce moyen de défense, l’accusé doit prouver qu’il n’avait pas d’autre choix raisonnable que de retarder l’agent public ou le personnel des services d’urgence, de leur résister ou de leur faire obstruction.
6. Erreur d’identité
Si l’accusé n’est pas la personne qui a retardé l’agent public ou le personnel des services d’urgence, qui leur a résisté ou qui leur a fait obstruction, il ne peut pas être condamné. L’accusé peut s’appuyer sur des alibis ou sur des images de vidéosurveillance pour prouver qu’il a été identifié à tort comme l’auteur des faits.
7. Preuves insuffisantes
L’insuffisance de preuves signifie que l’accusation n’a pas assez de preuves pour établir au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé a commis l’infraction. Pour faire valoir ce moyen de défense, l’accusé doit présenter des preuves qui réfutent celles de l’accusation ou qui montrent que les preuves de l’accusation ne suffisent pas à établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
8. Absence d’avertissement Miranda
L’avertissement Miranda doit être donné s’il y a un interrogatoire après l’arrestation. Nous déterminons le moment précis de l’arrestation effective ou du menottage et cherchons à faire écarter les déclarations faites ensuite sans avertissement Miranda.
9. Provocation policière (entrapment)
L’accusé a été incité par les forces de l’ordre à commettre une infraction qu’il n’aurait pas commise autrement. Pour prouver la provocation policière, l’accusé doit présenter des preuves montrant que la police l’a incité à commettre l’infraction et qu’il ne l’aurait pas fait sans les agissements de la police.
11. Contrainte
L’accusé a été forcé de commettre l’infraction contre sa volonté, sous l’effet de menaces ou de la coercition. Pour prouver la contrainte, l’accusé doit présenter des preuves montrant qu’il a été amené à commettre l’infraction par la menace ou la coercition et qu’il n’avait pas d’autre choix que d’obtempérer.
12. Force excessive
Si l’agent public ou le personnel des services d’urgence a employé contre l’accusé une force excessive que la situation ne justifiait pas, l’accusé pourra peut-être l’invoquer comme moyen de défense.
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FAQ
Questions fréquentes
Je viens d’avoir un DUI et j’ai soufflé au-dessus de la limite légale. Je suis coupable, alors à quoi bon engager un avocat?
Si j’engage un avocat, est-il possible que je n’aie jamais à comparaître au tribunal?
J’ai reçu une lettre ou un message vocal des forces de l’ordre me demandant de les contacter au sujet d’un incident. Que dois-je faire?
J’ai été arrêté(e) pour DUI. Ai-je besoin d’un SR-22?
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Effacement de condamnation (expungement)
Effacement d’une ancienne condamnation pour DUI après la probation.
JEFF YEH, AVOCAT EN CALIFORNIE: RÉSISTANCE À L’ARRESTATION
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