Chronologie
1ER JANVIER 2027
AB-1546
- À partir du 1er janvier 2027, un troisième DUI en 10 ans (après deux condamnations antérieures pour DUI ou pour «wet reckless», c’est-à-dire pour conduite imprudente liée à l’alcool) peut être poursuivi soit comme délit grave (felony), soit comme délit mineur (misdemeanor). Jusque-là, c’est toujours un délit mineur. En tant que délit grave, cela peut signifier 16 mois, 2 ans ou 3 ans à la prison du comté (county jail).
- Un quatrième DUI en 10 ans peut toujours être poursuivi soit comme délit grave, soit comme délit mineur (au moins 180 jours de prison s’il est poursuivi comme délit mineur).
- Un cinquième DUI ou un DUI ultérieur en 10 ans doit être poursuivi comme délit grave.
1ER JANVIER 2027
SB-907 (loi Braun, ou «Braun’s Law»)
- Si une accusation de DUI est réduite et que la personne plaide coupable d’une infraction différente ou moins grave, comme un «wet reckless», ou plaide «no contest» (ne pas contester l’accusation) pour cette infraction, le tribunal doit donner le même avertissement que lors d’une condamnation pour DUI: conduire sous l’emprise de l’alcool ou de drogues est dangereux pour la vie humaine, et si la personne conduit de nouveau sous l’emprise de l’alcool ou de drogues et que quelqu’un est tué, elle peut être accusée de meurtre.
- Un délit de fuite (hit and run) qui blesse ou tue quelqu’un est puni plus sévèrement s’il se produit dans les 10 ans suivant une condamnation antérieure pour DUI, «wet reckless» ou homicide involontaire au volant (vehicular manslaughter). S’il est poursuivi comme délit grave (felony), cela peut signifier 2, 3 ou 4 ans en prison d’État (state prison) lorsque quelqu’un est blessé, ou 3, 4 ou 5 ans lorsque quelqu’un est tué ou blessé de façon grave et permanente.
15 AVRIL 2022
CDLA v. DMV
- Dans l’affaire California DUI Lawyers Association v. DMV, la Cour d’appel de Californie (California Court of Appeal) a jugé que «il est interdit de façon permanente au DMV de faire agir ses agents d’audience APS (hearing officers) comme défenseurs de la position du DMV alors qu’ils sont aussi chargés d’établir les faits dans la même procédure contradictoire».
- Autrement dit, tant que cette décision n’aura pas été infirmée, le DMV ne peut plus jouer le double rôle qui consiste à défendre sa propre position puis à rendre sa propre décision. À la place, le DMV doit faire appel à un arbitre extérieur et neutre pour remplir cette seconde fonction. C’est une bonne nouvelle pour toute personne arrêtée pour DUI lié à l’alcool qui doit se présenter devant le DMV à une audience administrative (Administrative Hearing).
1ER JANVIER 2021
AB-1950
- La loi AB-1950 fixe à 1 an la période maximale de probation pour un «wet reckless»
1ER JANVIER 2021
AB-3234
- La loi AB-3234 (codifiée à l’article 1001.95 du Code pénal – Penal Code) donne aux juges de première instance le pouvoir discrétionnaire, malgré l’opposition du procureur, d’accorder un programme alternatif aux poursuites avant le procès (pre-trial diversion) pour tout délit mineur (misdemeanor) qui n’est pas expressément exclu, pour une période ne dépassant pas 24 mois et aux conditions que le juge estime appropriées. Si l’accusé respecte les conditions imposées, à la fin de la période du programme, le juge prononcera l’abandon des poursuites contre l’accusé.
Comme le DUI ne fait pas partie des infractions exclues, les accusés peuvent généralement présenter au tribunal une requête pour obtenir ce programme alternatif aux poursuites (diversion). Cependant, pour les affaires de DUI, c’est généralement un combat difficile, surtout si l’accusé a des antécédents judiciaires.
1ER JANVIER 2019
SB-1046
- La loi SB-1046 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2019, une personne condamnée pour un premier DUI sans blessures peut conduire sans restriction en installant un antidémarreur éthylométrique (IID) pendant 6 mois (entre autres conditions). Si la personne ne veut pas installer d’IID, il y a deux options: 1) obtenir un permis restreint (restricted license) de 12 mois (pour aller au travail ou au programme d’éducation sur l’alcool et en revenir); ou 2) ne pas conduire du tout pendant 6 mois. Auparavant, les auteurs d’une première infraction qui voulaient conduire ne pouvaient obtenir qu’un permis restreint. De plus, les personnes qui perdent l’audience du DMV peuvent, en installant un IID, éviter la suspension totale de 30 jours (hard suspension) qui était auparavant exigée
- Les récidivistes ne peuvent conduire qu’avec un permis restreint, mais ils peuvent, en installant un IID, éviter la période de suspension ou de révocation qui était auparavant obligatoire. Pour un deuxième DUI, l’IID est exigé pendant 1 an; pour un troisième DUI, pendant 2 ans; pour un quatrième DUI, pendant 3 ans. Notez que les récidivistes ne peuvent pas attendre la fin de la suspension en s’abstenant de conduire
- Si l’IID est installé avant la condamnation par le tribunal (c’est-à-dire après avoir perdu l’audience du DMV ou sans l’avoir demandée), la période pendant laquelle il a été installé sera prise en compte
- Les personnes qui ont refusé de se soumettre au test ne peuvent pas bénéficier du droit de conduire prévu par la loi SB-1046, mais les moins de 21 ans le peuvent
- La loi SB-1046, qui expire en 2026, ne concerne pas les personnes condamnées pour un «wet reckless»
17 AVRIL 2013
Missouri v. McNeely
- Dans l’affaire Missouri v. McNeely, la Cour suprême des États-Unis (U.S. Supreme Court) a jugé que, sauf si un mandat (warrant) est obtenu, le soupçon de conduite en état d’ivresse ne constitue pas en soi un motif pour effectuer une prise de sang forcée sur une personne arrêtée qui n’y consent pas. La Cour a déclaré qu’en vertu du 4e amendement, la police ne peut effectuer une prise de sang forcée sans mandat qu’en cas d’urgence ou dans des circonstances impérieuses (exigent circumstances). La Cour a expressément indiqué que la baisse naturelle du taux d’alcoolémie (BAC) d’une personne avec le temps n’est pas une circonstance impérieuse, ce qui doit être déterminé au cas par cas et au regard de l’ensemble des circonstances. Autrement dit, si vous refusez de vous soumettre à une analyse de sang, la police ne peut plus, dans la plupart des situations, recourir à une prise de sang forcée.
1ER JUILLET 2010
Antidémarreur éthylométrique (IID)
- À partir de juillet 2010, tous les auteurs d’un premier DUI dans les comtés de Los Angeles, d’Alameda, de Sacramento et de Tulare devront installer un antidémarreur éthylométrique (IID). Cependant, certains auteurs de DUI pourront demander un permis restreint (restricted license) plus tôt qu’ils ne le pourraient autrement s’ils installent un IID. Par exemple, une personne condamnée pour un deuxième DUI en 10 ans peut obtenir un permis restreint après 90 jours (à condition de ne plus être en probation pour le premier DUI). Ces changements resteront en vigueur jusqu’en 2016, date à laquelle le législateur aura la possibilité de les prolonger encore.
1ER JANVIER 2009
Code de la route (Vehicle Code) §23154
- L’article 23154 du Code de la route (Vehicle Code) crée une infraction distincte: conduire avec un taux d’alcoolémie (BAC) de 0.01% alors que vous êtes encore en probation pour un DUI antérieur. Au tribunal, cette infraction n’est qu’une contravention (infraction), mais les conséquences auprès du DMV sont sévères si vous perdez l’audience du DMV au titre du §23154 ou si vous ne la demandez pas.
- Une première infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0.01% ou plus entraîne 1 an de suspension (2 ans de révocation en cas de refus de se soumettre au test). Il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint (restricted license).
- Une deuxième infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0.01% ou plus entraîne 1 an de suspension (3 ans de révocation en cas de refus de se soumettre au test). Il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint (restricted license).
1ER JANVIER 2009
«Wet reckless»
- Si vous avez déjà un «wet reckless» (ou un DUI) et que vous plaidez coupable d’un nouveau «wet reckless» dans les 10 ans, le tribunal doit vous ordonner de suivre un programme d’éducation sur l’alcool d’au moins 9 mois
PAGES ASSOCIÉES
DUI lié à l’alcool
Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
Audience du DMV
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.
Calculateur du délai de 10 jours du DMV
Indiquez le jour où vous avez reçu le document rose (permis temporaire) pour voir le dernier jour où vous pouvez demander votre audience du DMV.