Avocat DUI à San Jose
Les règles du tribunal du comté de Santa Clara assignent chaque ville du comté à l’un des trois tribunaux pénaux.
SUPERIOR COURT DU COMTÉ DE SANTA CLARA
Où une affaire est déposée
Les affaires provenant de San Jose sont déposées et traitées au Hall of Justice sur West Hedding Street. Les arrestations dans d’autres parties du comté de Santa Clara peuvent plutôt relever de Palo Alto ou de Morgan Hill.
Le procureur du comté de Santa Clara (District Attorney) poursuit les affaires de DUI dans tout le comté. Nos résultats publiés comprennent deux affaires de permis du DMV de 2025 que nos dossiers classent sous le bureau Driver Safety de San Jose.
Notre seul bureau se trouve à Los Angeles, au 3810 Wilshire Blvd.
RÈGLES PÉNALES 3 À 6
Quel tribunal traite votre affaire
Les règles du tribunal (Criminal Rules) assignent une affaire selon la ville d’où elle provient, y compris les zones voisines non constituées en municipalité (unincorporated). Les règles 5 et 6 désignent un site South County et un site North County. Les tribunaux pénaux de ces zones se trouvent à Morgan Hill et à Palo Alto. En vertu de la règle 3, le tribunal peut quand même assigner n’importe quelle affaire à n’importe quel tribunal. Si votre citation à comparaître (citation) ou les documents remis à votre libération indiquent un tribunal, c’est celui-là qui compte.
Règle pénale 4
Hall of Justice
190-200 West Hedding Street, San Jose, CA 95110
Division pénale: (408) 808-6611
- Affaires de Campbell, Los Gatos, Milpitas, Monte Sereno, San Jose, Santa Clara et Saratoga.
- Le bâtiment est ouvert de 8h à 17h, du lundi au vendredi.
- Le greffe pénal (Criminal Clerk’s Office) est ouvert de 8h30 à 15h, du lundi au jeudi, et de 8h30 à midi le vendredi.
- Les salles d’audience pénales sont réparties dans deux ailes, HOJ East et HOJ West.
- Un parking à étages payant du Civic Center est disponible de l’autre côté de la rue.
Règle pénale 6 (site North County)
Palo Alto Courthouse
270 Grant Avenue, Palo Alto, CA 94306
Division pénale: (650) 462-3810
- Affaires de Cupertino, Los Altos, Los Altos Hills, Mountain View, Palo Alto et Sunnyvale.
- Le bâtiment est ouvert de 8h à 17h, du lundi au vendredi.
- Les horaires de service de la division pénale (Criminal Division) sont de 8h30 à 15h, du lundi au jeudi, et de 8h30 à midi le vendredi.
Règle pénale 5 (site South County)
South County Morgan Hill Courthouse
301 Diana Avenue, Morgan Hill, CA 95037
Pénal: (408) 695-5014
- Affaires de Gilroy, Morgan Hill et San Martin.
- Le bâtiment est ouvert de 8h à 17h, du lundi au vendredi.
- Le greffe est ouvert de 8h30 à 15h, du lundi au jeudi, et de 8h30 à midi le vendredi.
- Un parking se trouve à côté du tribunal.
QUI INTERVIENT
Procureur, police et DMV
Bureau du procureur
Bureau du procureur du comté de Santa Clara (District Attorney)
L’équipe des procès pour délits mineurs (Misdemeanor Trial Team) du procureur du comté poursuit les affaires autres que les délits graves (felony) au tribunal de San Jose. Elle couvre les infractions commises à San Jose, Santa Clara, Campbell, Milpitas et Los Gatos.
L’équipe indique la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues parmi les affaires qu’elle traite habituellement. Elle travaille au 70 W. Hedding Street à San Jose.
Police de la ville
Police de San Jose (San Jose Police Department, SJPD)
Dans les rues de San Jose, les arrestations pour DUI sont généralement effectuées par la police de San Jose. Son siège se trouve au 201 W. Mission Street.
Le service dispose aussi d’une Airport Division, qui assure la sécurité policière à l’aéroport de San Jose.
Autoroutes
Police routière de Californie (California Highway Patrol, CHP)
Le bureau San Jose Area de la police routière de Californie (California Highway Patrol, CHP) se trouve au 2020 Junction Avenue, téléphone (408) 961-0900. Il patrouille la US Route 101, l’Interstate 280, l’Interstate 680 et l’Interstate 880.
Il patrouille aussi les routes d’État (State Routes) 17, 85, 87, 130 et 237. Le secteur Hollister-Gilroy Area de la CHP couvre les routes d’État du sud du comté de Santa Clara, y compris le sud de San Jose, Morgan Hill et Gilroy.
Votre permis
Driver Safety du DMV
Votre permis de conduire est traité par le DMV, et non par le tribunal. Un agent d’audience du bureau Driver Safety du DMV (hearing officer), qui n’est pas un juge, décide du dossier du permis.
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation. Si l’avis a été envoyé par la poste, le DMV accorde 14 jours à compter de sa date.
Vous ou votre avocat pouvez joindre Driver Safety au (833) 543-7703 ou par le portail Driver Safety en ligne du DMV. La liste actuelle des bureaux Driver Safety du DMV en comprend un à San Jose. Les audiences peuvent se tenir à distance ou en personne.
DATES D’AUDIENCE
Comparaître au tribunal dans le comté de Santa Clara
Selon la loi de l’État (l’article 977 du Code pénal, ou Penal Code), l’accusé d’un délit mineur peut généralement comparaître par l’intermédiaire d’un avocat. Pour un DUI, toutefois, le juge peut ordonner à l’accusé d’être présent en personne à la première comparution (arraignment), au moment du plaidoyer (plea) ou au prononcé de la peine. Dans une affaire de délit grave, l’accusé doit généralement être présent aux audiences importantes.
Selon la règle pénale 2 du tribunal, les avocats ne peuvent comparaître à distance que si le juge de la salle d’audience concernée le permet. Le tribunal indique qu’une autorisation est peu probable si le client comparaît en personne dans la salle d’audience.
Au Hall of Justice, les affaires de délit mineur qui ne concernent pas la violence familiale vont à la division des délits mineurs (Misdemeanor Division) du tribunal, de la première comparution au prononcé de la peine. Chaque affaire doit y faire l’objet d’une conférence préparatoire au procès (pretrial conference) avant de pouvoir être fixée pour un procès devant jury.
Lorsqu’une affaire est fixée pour un procès, le tribunal peut tenir une conférence de préparation (readiness conference). Sauf si le tribunal l’en dispense, l’accusé doit être présent à cette conférence et au procès.
ACCÈS LINGUISTIQUE
Interprètes, notamment de mandarin et de cantonais
Le tribunal fournit des interprètes gratuitement, et les affaires pénales ont la plus haute priorité. Le mandarin et le cantonais figurent parmi les langues certifiées (certified) citées sur sa page d’information sur les interprètes.
Pour une première date devant le tribunal pénal, l’accusé peut demander un interprète par écrit avant l’audience. La règle pénale 9 cite le formulaire INT-300 du Judicial Council et la page Web Language Access du tribunal. Les demandes ultérieures se font en audience publique, lorsqu’une audience est fixée.
Nous n’avons trouvé aucune page rédigée en chinois sur le site Web du tribunal. Le site propose un outil automatique Google Translate, qui est une traduction automatique. Vérifiez les dates et les adresses d’après le texte anglais.
Me Jeff Yeh parle anglais et mandarin, ainsi que des notions de japonais et de coréen; une secrétaire qui parle japonais et un interprète de coréen peuvent aider si nécessaire. Les consultations en français se font par l’intermédiaire d’un interprète professionnel par téléphone.
FORCES DE L’ORDRE LOCALES
Points de contrôle et chiffres sur le DUI
La police de San Jose a annoncé des points de contrôle DUI (checkpoints) pour le 6 mars, le 8 mai et le 4 septembre 2026. Celui de septembre était prévu de 20h à 2h du matin, avec la CHP, dans un lieu non divulgué.
Le département a indiqué qu’une subvention du Bureau de la sécurité routière de Californie (California Office of Traffic Safety, OTS) l’avait financé. Il a aussi indiqué qu’il choisit les emplacements des points de contrôle à partir de données sur les accidents liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogues.
En 2021, le comté de Santa Clara a compté 3,185 arrestations pour DUI, selon le rapport DUI-MIS du DMV. Parmi elles, 2,970 étaient des arrestations pour délit mineur, 202 pour délit grave et 13 des arrestations de mineurs.
Pour 2023, le classement des accidents de l’OTS recense 377 personnes tuées ou blessées dans des accidents liés à l’alcool dans la ville de San Jose. Cela place la ville au 13e rang parmi 15 grandes villes, le 1er étant le pire.
L’OTS présente ses classements comme des indicateurs de problèmes potentiels. Les chiffres des villes excluent les accidents sur autoroute qui ne relèvent pas de la compétence de la ville.
RÉSULTATS DU DMV
Résultats des audiences du DMV à San Jose
Deux des affaires du DMV de notre page des exemples de réussite, toutes deux de 2025, sont enregistrées dans nos dossiers sous le bureau Driver Safety de San Jose. Dans les deux cas, le DMV a annulé (set aside) sa mesure de suspension du permis. Une annulation (set aside) est une décision dans le dossier du permis auprès du DMV, et non un résultat devant un tribunal pénal. Le résultat du DMV ne décide pas de l’affaire pénale.
2025
Mesure du DMV annulée (Set Aside)
Bureau du DMV (d’après nos dossiers): San Jose
Allégation du DMV: 0.21 (analyse de sang)
Décision: Mesure du DMV annulée (Set Aside)
Mesure du DMV annulée (Set Aside)
Bureau du DMV (d’après nos dossiers): San Jose
Allégation du DMV: 0.10 (alcootest)
Décision: Mesure du DMV annulée (Set Aside)
Les résultats décrits ci-dessus dépendaient des faits de chaque affaire. Les résultats seront différents si les faits sont différents. Les résultats passés ne garantissent pas un résultat similaire dans votre affaire.
VOTRE AVOCAT
De l’aide pour un DUI dans le comté de Santa Clara
Me Jeff Yeh concentre sa pratique sur la défense DUI et les audiences du DMV. Il reste responsable de votre affaire du début à la fin et travaille avec un co-conseil (co-counsel) expérimenté lorsque l’affaire l’exige.
Appelez le (213) 446-2495 à toute heure, 24/7, pour une consultation gratuite.
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Affaires de DUI traitées
QUESTIONS LOCALES FRÉQUENTES
Ce que l’on demande sur les tribunaux du comté de Santa Clara
Un DUI est-il traité au tribunal de la circulation (traffic court) de North First Street?
Comment puis-je rechercher en ligne mon affaire pénale dans le comté de Santa Clara?
Mon arrestation a eu lieu à Mountain View. Le procureur a-t-il son bureau à San Jose?
Le tribunal du comté de Santa Clara publie-t-il les montants de caution?
COMTÉ VOISIN
Page du comté voisin
Avocat DUI dans le comté de San Mateo
Les sites du tribunal à Redwood City et à South San Francisco, et la règle du tribunal qui exclut la participation à distance aux audiences pénales.
DÉFENSE DUI ASSOCIÉE
Audience du DMV
Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.
DUI lié à l’alcool
Affaires avec alcootest ou analyse de sang, selon l’article 23152(a) et (b) du Code de la route (Vehicle Code).
DUI lié aux drogues ou aux médicaments
Affaires impliquant du cannabis, des médicaments sur ordonnance ou d’autres drogues.
À PROPOS DE CETTE PAGE
Rédigé par le Cabinet d’avocat Jeff Yeh (Me Jeff Yeh, Barreau de l’État de Californie – State Bar of California n° 240430), 3810 Wilshire Blvd., Los Angeles.
Dernière mise à jour: 29 septembre 2026. Les informations locales de cette page ont été vérifiées à cette date auprès des sources officielles indiquées ici.
Le texte original en anglais de cette page a été relu par Me Jeff Yeh le 6 octobre 2026.
Cette page fournit des informations générales sur les affaires de DUI en Californie et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Les adresses des tribunaux, les numéros de téléphone et les procédures peuvent changer. Consultez les sources officielles indiquées ici ou appelez-nous.
SOURCES OFFICIELLES
- Santa Clara County court: Criminal Rules (règles 2 à 9)
- Santa Clara County court: Locations
- Santa Clara County court: Hall of Justice
- Santa Clara County court: Palo Alto Courthouse
- Santa Clara County court: South County Morgan Hill Courthouse
- Santa Clara County court: Criminal Division
- Santa Clara County court: Misdemeanors
- Santa Clara County court: Interpreter information
- Santa Clara County court: Language Access Services
- Office of the District Attorney, County of Santa Clara: Misdemeanor Trial Team
- Office of the District Attorney, County of Santa Clara: Maps and directions
- San Jose Police Department: Home page
- San Jose Police Department: Traffic Enforcement Unit
- San Jose Police Department: DUI checkpoint, March 6, 2026
- San Jose Police Department: DUI checkpoint, May 8, 2026
- San Jose Police Department: DUI checkpoint, September 4, 2026
- CHP San Jose Area office (340)
- CHP Hollister-Gilroy Area office (725)
- California DMV: Driver Safety Administrative Hearing Process (FFDL 26)
- California DMV: Driver Safety offices
- California DMV: Driver Safety portal
- Code de la route de Californie (Vehicle Code) 13558 (demande d’audience du DMV)
- Code pénal de Californie (Penal Code) 977 (comparution par l’intermédiaire d’un avocat; choisissez la version «Repealed as of January 1, 2032»)
- Code pénal de Californie (Penal Code) 1270 (mise en liberté sans caution, ou «own recognizance»)
- California DMV: 32nd Annual DUI-MIS Report (2025)
- OTS crash rankings: City of San Jose, 2023
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