Avocat DUI dans le comté de Ventura

Les affaires de DUI du comté de Ventura sont poursuivies par le procureur du comté (District Attorney) et sont généralement traitées au Hall of Justice de Ventura.

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DÉFENSE DUI DANS LE COMTÉ DE VENTURA

D’Oxnard à Simi Valley, un seul système de tribunaux

La Ventura County Superior Court compte trois divisions selon ses règles locales (Local Rules). Leurs principaux bureaux sont le Hall of Justice à Ventura, l’East County Courthouse à Simi Valley et le Juvenile Justice Center à Oxnard.

À l’exception des petites créances (small claims), les règles indiquent que le ressort de chaque division couvre l’ensemble du comté. Elles n’attribuent pas les affaires pénales à un tribunal selon la ville ou le code postal.

Cette page couvre Oxnard, Ventura, Thousand Oaks, Simi Valley, Camarillo, Moorpark et le reste du comté. Notre seul bureau se trouve à Los Angeles, au 3810 Wilshire Blvd.

TRIBUNAUX ET DMV

Où vont l’affaire et le dossier du permis

Vérifiez le tribunal, la date et l’heure sur votre citation à comparaître (citation) ou sur votre avis du tribunal. Les deux tribunaux partagent une seule ligne téléphonique pour les affaires pénales et de circulation.

Tribunal principal

Hall of Justice, Ventura

800 South Victoria Avenue, Ventura, CA 93009
Service pénal et de la circulation (Criminal and Traffic Department): (805) 289-8545

Le bâtiment est ouvert de 8h à 16h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Le hall du service pénal et de la circulation reçoit les dépôts de documents de 8h à 16h. Les guichets de paiement restent ouverts jusqu’à 16h30.
Les horaires téléphoniques sont de 8h à 16h, du lundi au vendredi.
Le tribunal y répertorie des affaires pénales, de circulation, civiles, de droit de la famille et de petites créances (small claims).

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Jours limités

East County Courthouse, Simi Valley

3855-F Alamo Street, Simi Valley, CA 93063
Téléphone: (805) 289-8545

Les guichets de paiement ne sont ouverts que le lundi et le mardi, de 8h à 16h30.
Les horaires téléphoniques sont de 8h à 16h, du lundi au vendredi.
Le tribunal y répertorie des affaires pénales, de petites créances (small claims) et de circulation. Son annuaire judiciaire n’indique qu’une seule salle d’audience (department) dans ce tribunal.
Les calendriers spéciaux 2026 du tribunal indiquent cette salle d’audience pour les petites créances le lundi et le mardi.

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Votre permis

Driver Safety du DMV

Le dossier du permis est tranché par un agent d’audience du bureau Driver Safety du DMV (hearing officer), et non par le tribunal.

Pour obtenir une audience avant le début de la suspension, faites la demande dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV. L’avis est généralement remis au moment de l’arrestation. Pour un avis envoyé par la poste, le DMV accorde 14 jours à compter de sa date.

La demande peut se faire par la ligne Driver Safety, le (833) 543-7703, ou par le portail en ligne du DMV. La liste actuelle des bureaux Driver Safety du DMV comprend un bureau à Oxnard. Les audiences peuvent se tenir à distance ou en personne.

PROCÉDURES DU TRIBUNAL EN 2026

Fixer les dates en personne

Depuis le 13 juillet 2026, le tribunal ne met plus les affaires pénales au calendrier par téléphone. Toute personne qui demande une date doit déposer le formulaire VN279 en personne.

Cette règle s’applique à toutes les parties, y compris aux personnes sans avocat. Les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent obtenir de l’aide pour le formulaire au bureau des affaires pénales (Criminal Business Office), salle 118.

Selon sa politique actuelle, le bureau fixe les dates des délits graves (felony) et des délits mineurs (misdemeanor) au tribunal de Ventura dans un délai d’au plus deux semaines après la demande.

Les greffiers du tribunal ne peuvent pas accorder de délai supplémentaire dans les affaires de délit mineur ou de délit grave. Si vous avez été arrêté(e) et avez versé une caution, le greffier ne peut pas modifier la date ni l’heure de votre comparution.

La FAQ du tribunal indique qu’une personne munie d’une citation à comparaître pour un délit mineur doit comparaître à la date et à l’heure indiquées. Elle invite ces personnes à se présenter au guichet du service pénal et de la circulation pour confirmer qu’elles figurent au calendrier.

Ventura Superior Court: VN279 calendaring FAQ (PDF)

PROCUREUR ET SERVICES DE POLICE

Qui accuse et qui arrête

Bureau du procureur

Procureur du comté: unités des délits mineurs et du DUI

L’unité des délits mineurs (Misdemeanor Unit) du procureur du comté traite la plupart des poursuites pour délit mineur, y compris la conduite sous l’emprise de l’alcool. Le bureau indique que l’unité poursuit plus de 10,000 affaires par an.

Une unité DUI distincte (DUI Unit) est financée par une subvention du Bureau de la sécurité routière de Californie (Office of Traffic Safety, OTS). Elle traite toutes les affaires de conduite sous l’emprise de drogues et toutes les affaires de DUI lié à l’alcool qualifié de délit grave.

Villes sous contrat

Le bureau du shérif (Sheriff’s Office) dans cinq villes

Le bureau du shérif assure les services de police de cinq villes sous contrat: Camarillo, Fillmore, Moorpark, Ojai et Thousand Oaks. Il patrouille aussi les zones non constituées en municipalité (unincorporated).

Ses postes comprennent Camarillo (3701 East Las Posas Road), Moorpark (610 Spring Road) et Thousand Oaks (2101 East Olsen Road).

Police de la ville

Oxnard, Ventura et Simi Valley

Ces trois villes ont leur propre service de police.

Police d’Oxnard (Oxnard Police Department)
Police de Ventura (Ventura Police Department), 1425 Dowell Drive, Ventura
Police de Simi Valley (Simi Valley Police Department), 3901 Alamo Street, Simi Valley

CHP

Ventura Area de la CHP

4656 Valentine Road, Ventura, CA 93003
Téléphone: (805) 662-2640

La police routière de Californie (California Highway Patrol, CHP) indique que ce secteur (Area) comprend la ville de Ventura, Oxnard, Camarillo, Santa Paula, Ojai et les zones voisines non constituées en municipalité. Elle décrit la State Route 1 et la U.S. Route 101 comme des routes principales de la zone.

CHP

Moorpark Area de la CHP

610 Spring Road, Moorpark, CA 93021
Téléphone: (805) 553-0800

Elle patrouille la U.S. Route 101 de la limite du comté de Los Angeles jusqu’à Camarillo Springs Road, ainsi que certaines parties des State Routes 23, 118 et 126.

La CHP décrit son secteur comme comprenant Oak Park, Newbury Park, Lynn Ranch, Somis et Piru. Le bureau partage un bâtiment avec la police de Moorpark (Moorpark Police Department), qui est sous contrat avec le bureau du shérif.

APRÈS L’ARRESTATION

Premières étapes clés

À LA LIBÉRATION

Votre première date d’audience est fixée

Selon la règle locale (Local Rule) 11.00 du tribunal, lorsqu’un service ayant procédé à l’arrestation met une personne en liberté sous caution, c’est lui qui fixe la date de comparution. Dans une affaire de délit mineur, cette date tombe dans un délai d’au plus 60 jours.

PREMIÈRE COMPARUTION

Les rapports et la recommandation du procureur du comté

Dans la plupart des cas, la première date devant le tribunal est la première comparution (arraignment). On y explique les accusations et vos droits, et un plaidoyer (plea) est enregistré.

Le bureau du procureur du comté indique que l’acte d’accusation (complaint) et les rapports de police sont mis à la disposition de l’avocat de la défense, ou de l’accusé qui n’a pas d’avocat, à la première comparution. Un procureur adjoint chargé du calendrier (calendar deputy district attorney) indique à l’avocat de la défense le résultat que le bureau recommande.

SI L’AFFAIRE EST FIXÉE POUR UN PROCÈS

Attribution du procès

Le procureur du comté indique qu’une fois qu’une affaire de délit mineur est fixée pour un procès, elle est attribuée à un procureur adjoint (deputy district attorney).

Le tribunal indique que les procès devant jury ne sont pas tenus pour le moment au tribunal de Simi Valley. Les jurés se présentent au tribunal de Ventura.

CHIFFRES DU COMTÉ

Arrestations pour DUI par année

En 2021 (rapport DUI-MIS du DMV), le comté de Ventura a compté 2,929 arrestations pour DUI, soit environ 2.7% du total de la Californie. Parmi elles, 147 étaient des arrestations pour délit grave, 2,775 pour délit mineur et 7 concernaient des mineurs.

Le même rapport compte 3,105 arrestations pour DUI dans le comté en 2019 et 2,474 en 2020.

VOTRE AVOCAT

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Me Jeff Yeh concentre sa pratique sur la défense DUI et les audiences du DMV. Il reste responsable de votre affaire du début à la fin et travaille avec un co-conseil (co-counsel) expérimenté lorsque l’affaire l’exige.

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QUESTIONS SUR LE COMTÉ DE VENTURA

Réponses pour des situations locales

Mon fils ou ma fille a moins de 18 ans et a reçu une citation à comparaître pour DUI. Quel tribunal traite cette affaire?

Puis-je éviter de me rendre à Ventura en passant par la vidéo ou en envoyant mon avocat?

Où puis-je consulter en ligne mon dossier du comté de Ventura?

Le tribunal fournit-il un interprète dans une affaire de DUI?

AUTRES QUESTIONS SUR LE DUI

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Avocat DUI à Santa Clarita

Le Santa Clarita Courthouse à Valencia, le poste Santa Clarita Valley Station du bureau du shérif et la CHP de Newhall.

Avocat DUI à Los Angeles

Défense DUI pour les arrestations dans la ville de Los Angeles.

DÉFENSE DUI ASSOCIÉE

Audience du DMV

Demandez une audience dans les 10 jours suivant la réception de l’avis du DMV, généralement remis au moment de l’arrestation.

DUI lié aux drogues ou aux médicaments

Affaires impliquant du cannabis, des médicaments sur ordonnance ou d’autres drogues.

DUI grave (felony)

Accusations de DUI pouvant être portées comme délit grave (felony), par exemple dans certaines affaires avec blessures et certaines récidives.

À PROPOS DE CETTE PAGE

Rédigé par le Cabinet d’avocat Jeff Yeh (Me Jeff Yeh, Barreau de l’État de Californie – State Bar of California n° 240430), 3810 Wilshire Blvd., Los Angeles.

Dernière mise à jour: 29 septembre 2026. Les informations locales de cette page ont été vérifiées à cette date auprès des sources officielles indiquées ici.

Le texte original en anglais de cette page a été relu par Me Jeff Yeh le 6 octobre 2026.

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Cette page fournit des informations générales sur les affaires de DUI en Californie et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Les adresses des tribunaux, les numéros de téléphone et les procédures peuvent changer. Consultez les sources officielles indiquées ici ou appelez-nous.